Questions - réponses : Droit des affaires

Bonjour, j'aurai aimé savoir si la création de site internet de type "instant gagnant" est autorisé en France. Sous quelles conditions ? Y-a-t'il des choses à savoir ? A éviter ? Le site d'instant gagnant serait payant, sans obligation d'achat. L'idée ...

Bonjour, Je me base sur l'article 48 du Nouveau Code de procédure civile. Ainsi si un couple de gérant/propriétaire d'un hôtel est en conflit avec une agence de voyage et demande un indemnité en citant cette agence en justice parce que ls prestations du voyage ...

Après une augmentation de capital on doit faire évoluer les statuts pour indiquer le nouvaux capital mais aussi les nouveaux actionnaires. Doit on réécrire tous les status? A t on la pissibilité de poser un avenant ou quelque chose de similaire? Doit on aussi donn...

Pour l'AGE qui va valider la liste de nouveaux actionnaires, on doit cité au PV la validation des part pour chaque future actionnaire et doit on aussi inviter ces actionnaires à AGE?

Mon mari avait une entreprise en nom propre pour laquelle je m'étais portée caution auprès de la banque. Suite à sa mise en liquidation judiciaire, il a été condamné à payer le montant du découvert, ce que je fais mensuellement. Il vient de décéder, suis-je t...

Bonjour Dans le cadre d'un prêt (pro), la personne (morale) caution peut elle bénéficier d'une sureté réelle. En l'occurrence, la caution peut elle posséder un nantissement sur le fond de commerce du débiteur. Normalement, par définition, la caution n'e...

Bonjour Le Conseil d’administration de mon association a élu 2 co-présidents alors que les statuts et RG ne prévoient qu'un président avec éventuellment des vice Présidents. Cette élection est elle attaquable ? Met elle l'association en illégalité ? Merc...

Bonjour, Je me permets de vous contacter car la photo de mon enfant de 6ans se retrouve dans la gazette de mon village (elle-même publiée sur internet via le site facebook de la mairie) pour venter les mérites du Temps d'Activités Périscolaires (TAP). Ayant e...

Bonjour, je suis futur auto-entrepreneur sur le point de conclure une commande de site e-commerce avec un client. Ce site requiert le développement d'un module de personnalisation de produit comme il y en a sur pas mal de sites e-commerce (t-shirts, coques télépho...

Bonjour, J'ai deux questions ou j'aimerai obtenir des précisions et/ou des confirmations sur les réponses que j'ai pu trouver lors de mes recherches. 1) Est-il possible de transformer une société coopérative et participative (SCOP) en une société "classique...