Questions - réponses : Droit des affaires

Actionnaire d'une société je souhaite déposer une résolution dans le cadre de l'assemblée générale des actionnaires. Cette formalité étant soumise à des règles de droit à respecter je désire un modèle de lettre demandant que cette résolution soit soumise...

J'AI PRIS UN ABONNEMENT ANNUEL ET JE NE TROUVE PAS LE BON PV, celui d'une AG ordinaire car je dois changer le gérant (moi)nommé dans les statuts comme premier gérant ET me remplacer par une personne qui ne sera pas actionnaire.Petite précision la société n'est pas...

Bonjour Un particulier peut-il vendre par l'intérmédiaire d'un contrat de cession de savoir faire, une idée, un concept ou un savoir faire à un autre particulier ou à une entreprise? Comment déclarer la somme perçue au fisc? Un particulier peut-il vendr...

bonjour je suis prestataire de services dans le domaine de la décoration événementielle. suite a un devis , un contrat est signé ou le paiement se fait en 3 parties stipulé de la manière suivante -un premier versement de ....sera demandé lors de la signature...

Madame monsieur, Sauf erreur de ma part , est t il vrai que le bailleur comme le locataire, les 2 parties bénéficient du droit à la résiliation triennale d'un bail commercial sous certains conditions ? N'ayant pas des connaissances dans ce domaine,je vous prie...

Bonjour, je cède mon bail commercial,il reste 2 ans et demi sur mes 9 ans mon repreneur bénificie-t-il du renouvellement?

Bonjour, Je suis en litige avec un client qui après avoir été placée en RJ, vient d'être mis en liquidation judiciaire, avec maintien de l'activité durant deux mois (en attente de reprise éventuelle de repreneur). Le problème que je rencontre est que je ne sa...

Bonjour je suis associe égalitaire d une sarl d un salon de coiffure mon associe m a fait part de quitter le milieu du patronat du jour au lendemain alors que l affaire marche très bien . Je lui est propose de lui racheter ses parts a 5000 e elle a accepter .pendant ...

Bonjour, Je voudrais fabriquer un petit livret de voyage pour un séjour de vacances d'un vingtaine de personnes. Suis-je obligé de demander à chaque site sur lequel je prends des informations touristiques la permission de leur prendre du contenu (image ou texte) Je...

Bonjour Je suis auto-entrepreneur et j'ai signé le 09.07.15 un contrat avec petite-entreprise.net (apporteur d'affaires). Il y avait une clause stipulant que s'il ne m'avait pas fait signé un contrat dans les 30 jours il me remboursait mes frais d'adhésion. Evidemm...