Droit des affaires
Dois-je rembourser la souscription d'un service par l'ancien proprio ?
Contrats commerciaux
Nous avons acheté en Juillet dernier une maison et l'avons eu en octobre.
Sur le contrat de vente, l'alarme n'était pas inclus, nous l'avons racheté à l'ancien propriétaire. Celui-ci a souscrit à la télésurveillance jusqu'en novembre. Il nous demande de lui rembourser les 2 mois de souscription. Est-il dans son droit ?
Question posée le 06/11/2015
Par Cindy62
Département : Pas-de-Calais (62)
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