Questions - réponses : Droit des affaires

un parent a contracté un prêt auprès d'un établissement de crédit. Je n'ai jamais signé aucun acte de cautionnement et je n'ai jamais reçu aucune lettre annuelle d'information. Néanmoins, j'ai un doute sur le fait qu'il aurait pu signer à ma place me portant ai...

bonjour, je suis associée dans une SCI à la Réunion à 20 %, mon ex est le gérant de la SCI à 80 %, voilà 3 ans il est parti s'installer en métropole sans plus donner de nouvelles. Le siège de la société n'existe plus et je ne suis au courant de rein sauf des ...

Bonjour mesdames et messieurs, Ma question peut paraître simple mais je n'ai pas trouvé les réponses moi même. C'est pour cela que je me tourne vers vous. Pourriez vous me dire si c'est possible d'ouvrir une société de livraison d'alcool à domicile. Est-ce lé...

Bonjour. Voulant créer un site internet basé sur la dégustation du vin je voudrais savoir si il y a une réglementation concernant l utilisation par photo ou citation d un domaine viticole ou d un nom de vin? Et si j ai besoin de la licence sachant que ce sont les i...

bonjour le pere de ma fille a 40.000 euros de dettes et il n a pas l intention de les payer es c e que c est ma fille qui va bientôt avoir 12 ans devra payer a sa majorité en sachant que je ne suis pas en couple avec lui merci de votre reponse cdt

Suite à une liquidation judiciaire simplifiée d'une EURL sans salariés, j’étais en attente de la vente des biens de la société pour combler aux mieux mes dettes (je suis caution personnelle sur un prêt de société). Le matériel à deux ans et n’était pas e...

Bonjour Suite à une liquidation judiciaire simplifiée d'une EURL sans salariés, j’étais en attente de la vente des biens de la société pour combler aux mieux mes dettes (je suis caution personnelle sur un prêt de société, c'est donc dans mon intérêt que ...

Bonjour, Nous envisageons de créer deux SASU (notre règlementation nous oblige à créer deux structures distinctes) et de les regrouper sous une enseigne commune, afin que les clients ne s'adressent qu'à un interlocuteur unique. Nous souhaitons partager notre...

Puis je vendre mon droit au bail commercial(régulièrement renouvelé depuis 35 ans) sachant que mon bail arrivera à échéance à la date de mon départ à la retraite? Avec tous mes remerciements pour ce renseignement . egina

Création de la SARL en novembre 2007, décès de mon seul et unique associé minoritaire le 23/03/2008, qui était mon concubin et père de notre enfant mineur.Gérante à 51% et mon conjoint associé( non mariés )à 49%.Je suis passée devant un juge des tutelles pou...