Droit des affaires
Cession de licence4
Redressement, dépôt de bilan, liquidation
bonjour
la société exploitée, étant en liquidation judiciaire (sasu)la licence 4 ne fait pas partie de la vente du fdc.le propriétaire de celle ci peut il nous céder la sienne sachant que la société est en liquidation? y a t il des taxes à régler et à qui doit on transmettre le certificat de cession et quel justificatif doit me donner le cédant prouvant qu'il la détient. Merci bien
Question posée le 08/11/2015
Par Faure
Département : Cher (18)
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