Questions - réponses : Droit des affaires

bonjour, En tant que bailleur je souhaiterais mettre fin au bail commercial qui me lit à mon locataire pour récupère pour moi même les locaux. Le bail a 7 ans est ce que je peux y mettre fin tout de suite? est ce que si j'attends la fin du bail(les 9 ans) je peux y...

Bonjour suite à une mutation au Gabon, nous avons fait appel à un déménageur. Celui-ci au final, n'a pas respecter ses obligations contractuelles. Nous avons l'intention de saisir le tribunal de commerce afin de demander réparation de moins de 4000€. Dois je ...

Bonjour en matières d'immobilier quelle clause doit fulgurer dans un contrat de rapporteurs d'affaires En qualité de gestionnaires de portefeuille j’exerce également des activités avec le statue de rapporteurs d'affaires pour des acquisitions de biens entre le...

Je vais recevoir 2 types de fonds : 1- pour construire des prototypes (investisseurs et fonds d'Etat : subvention innovation) 2- pour lancer la fabrication (investisseurs) Est-il judicieux de créer une SAS de gestion des fonds prototypes pour la 1 et ensuite créer ...

Bonjour Je suis proprietaire d'un petit restaurant a Paris. Ai je le droit de mettre mon local à disposition d'une association le jour de fermeture de mon restaurant (le dimanche). Aucune consommation ne sera vendue: l'association n'aura que l'usage des tables et ch...

Associé égalitaire d'une Sarl je viens de découvrir que le gérant se verse un salaire supérieur a celui voté en AG : 2012 année d’association : pas de rémunération statutaire ni en AG 2013 à ce jour : rémunération supérieur à celle définie en AG 2014...

Bonjour, Associé égalitaire d'une Sarl je viens de découvrir que le gérant se verse un salaire supérieur a celui voté en AG et qu'il a délibérément pas convoqué des AG ce qui empêchait de connaitre sa rémunération, que dans une ancienne AG il n’a pas men...

Bonjour, mon associé et moi avons ouvert une société en 2006 m'a nommée gérante salarié dès l'origine de la société, il a fait l'apport de 100% des parts et en 2008 il m'a donné gracieusement 30% des parts et à donné aussi 15% au commercial qui ont été enr...

Bonjour, je dois apporter des modification dans le PV de l'AG annuelle de l'année passée. En effet, dans ce PV j'ai affecté tout le résultat en report à nouveau. Hors il y a l’obligation de constituer une réserve légale d’au moins 5 % du capital.De quelle ma...

l exe se ma soeur ma mi au tribunal pour me reclamer 3000e qui di me l ai avoir prete cela est faut il ma donner 1000e poour service rendu et en plus il di aubout plus d un ans apres quil ma donner 1000e et il na aucune reconnaisance de dette ni de lettre il n a aucun ...