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Questions - réponses : Droit des affaires

Votre entreprise est en phase de création, de faillite, de redressement, de liquidation ? Vous cédez votre fonds de commerce ? Vous souhaitez adopter le statut d'auto entrepreneur ou conclure un bail commercial ? Les avocats, notaires, huissiers et autres professionnels du Réseau Documentissime vous apportent des réponses fiables et gratuites à toutes vos questions de droit des affaires, sous 72 heures.

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Droit de vendre
Achat et vente de parts sociales ou d'entreprise

Bonjour, Je souhaite créer mon entreprise dans le prêt à porter mais en ayant pas assez d'argent! Je souhaiterais créer un site internet. Dois-je déclarée ce que je vend? Si oui, comment y procédé? Etape de A à Z.. Merci d'avance pour votre réponse

Par Léna
Département : Morbihan (56)
Question posée le 02/10/2015
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Diplomes
Conflit avec un concurrent

je vais faire passer des diplômes d'assistant au seins de mon club sportif que l'association va financer je voudrais savoir comment faire signer une convention pour que les personne ne puisse pas aller exploiter leur diplômes dans une autre association

Par Pascal17
Département : Charente-Maritime (17)
Question posée le 29/09/2015
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Liquidation judiciaire
Redressement, dépôt de bilan, liquidation

Je suis en SARL, le liquidateur peut il me prendre ma maison ou empêchè la vente ou me forcer à la vendre au enchère

Par Arelec31
Département : Haute-Garonne (31)
Question posée le 29/09/2015
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Bonjour, Comment puis je résilier un bail commercial, Le propriétaire du local commercial ne m'a pas laissé jouir du bail commercial 3.6.9 correctement ce qui a nuis mon activité professionnelle. Quel est le recours? Cordialement.

Par Marechal
Département : Vienne (86)
Question posée le 28/09/2015
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Location licence 4
Contrats commerciaux

Bonjour, je souhaiterais mettre en location ma licence 4 (débit de boissons) que je n'utilise quasiment plus afin d'éviter de la perdre. La location peut elle se faire en dehors de la commune d'origine? Y a t-il des points importants à vérifier avant de faire ...

Par Percheman
Département : Haute-Savoie (74)
Question posée le 27/09/2015
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Liquidation volontaire remboursement bancaire
Redressement, dépôt de bilan, liquidation

Bonjour, ma société (sas) n'arrive pas à vendre convenablement. C'est pourquoi, avec mon associé (égalitaire, 50-50), nous voudrions mener une liquidation volontaire avant d'aller à la catastrophe. Nous avons actuellement une trésorerie de 10 000€ qui a été e...

Par Rgb
Département : Moselle (57)
Question posée le 24/09/2015
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A ses 75 ans,ma belle-mère a établi un contrat obsèques pour un coût d'environ 7000 francs.Sur le contrat est mentionné paiement ce jour,chèque n°x.En fait,ce chèque a permis d'ouvrir un contrat d'assurance vie (AV) dont le bénéficiaire était la gérante des ...

Par Famille
Département : Lot-et-Garonne (47)
Question posée le 24/09/2015
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Projet de concurrance
Conflit avec un concurrent

- je travaille dans une société (A) ou la société voisine (B) est directement le concurrent à mes futur clients et cette société voisine (B) fait de la sous-traitance à la société (A) ou je travaille, est ce que je peux faire les même prestations que la sociÃ...

Par Poussin78
Département : Yvelines (78)
Question posée le 23/09/2015
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Pronostics sportifs
Création de société

Bonjour, Est-il légal en France de créer un site internet de pronostics sportifs mais sans argent? C'est à dire n'impliquant pas de contrepartie monétaire au pronostic. Merci de votre réponse.

Par Almanshow
Département : Paris (75)
Question posée le 23/09/2015
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Bonjour J'ai un souci avec un client, à qui j'ai fait un devis dans lequel je demandais un acompte de 30% à la commande., Celui ci est venu a mon bureau pour me donner cet acompte et me passer sa commande. En discutant finalement il décide de peut être changer u...

Par Sebounette
Département : Drôme (26)
Question posée le 22/09/2015
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