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Questions - réponses : Droit des affaires
Votre entreprise est en phase de création, de faillite, de redressement, de liquidation ? Vous cédez votre fonds de commerce ? Vous souhaitez adopter le statut d'auto entrepreneur ou conclure un bail commercial ? Les avocats, notaires, huissiers et autres professionnels du Réseau Documentissime vous apportent des réponses fiables et gratuites à toutes vos questions de droit des affaires, sous 72 heures.
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Liquidation judiciaire
Redressement, dépôt de bilan, liquidation
Je suis en SARL, le liquidateur peut il me prendre ma maison ou empêchè la vente ou me forcer à la vendre au enchère
Département : Haute-Garonne (31)
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Comment resilier un bail commercial 3.6.9
Bail commercial
Bonjour, Comment puis je résilier un bail commercial, Le propriétaire du local commercial ne m'a pas laissé jouir du bail commercial 3.6.9 correctement ce qui a nuis mon activité professionnelle. Quel est le recours? Cordialement.
Département : Vienne (86)
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Location licence 4
Contrats commerciaux
Bonjour, je souhaiterais mettre en location ma licence 4 (débit de boissons) que je n'utilise quasiment plus afin d'éviter de la perdre. La location peut elle se faire en dehors de la commune d'origine? Y a t-il des points importants à vérifier avant de faire ...
Département : Haute-Savoie (74)
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Liquidation volontaire remboursement bancaire
Redressement, dépôt de bilan, liquidation
Bonjour, ma société (sas) n'arrive pas à vendre convenablement. C'est pourquoi, avec mon associé (égalitaire, 50-50), nous voudrions mener une liquidation volontaire avant d'aller à la catastrophe. Nous avons actuellement une trésorerie de 10 000€ qui a été e...
Département : Moselle (57)
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Contrat obsèque payé avec assurance vie
Contrats commerciaux
A ses 75 ans,ma belle-mère a établi un contrat obsèques pour un coût d'environ 7000 francs.Sur le contrat est mentionné paiement ce jour,chèque n°x.En fait,ce chèque a permis d'ouvrir un contrat d'assurance vie (AV) dont le bénéficiaire était la gérante des ...
Département : Lot-et-Garonne (47)
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Projet de concurrance
Conflit avec un concurrent
- je travaille dans une société (A) ou la société voisine (B) est directement le concurrent à mes futur clients et cette société voisine (B) fait de la sous-traitance à la société (A) ou je travaille, est ce que je peux faire les même prestations que la sociÃ...
Département : Yvelines (78)
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Pronostics sportifs
Création de société
Bonjour, Est-il légal en France de créer un site internet de pronostics sportifs mais sans argent? C'est à dire n'impliquant pas de contrepartie monétaire au pronostic. Merci de votre réponse.
Département : Paris (75)
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Remboursement d'acompte suite annulation de commande
Contrats commerciaux
Bonjour J'ai un souci avec un client, à qui j'ai fait un devis dans lequel je demandais un acompte de 30% à la commande., Celui ci est venu a mon bureau pour me donner cet acompte et me passer sa commande. En discutant finalement il décide de peut être changer u...
Département : Drôme (26)
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Caution
Recouvrement de factures impayées
un parent a contracté un prêt auprès d'un établissement de crédit. Je n'ai jamais signé aucun acte de cautionnement et je n'ai jamais reçu aucune lettre annuelle d'information. Néanmoins, j'ai un doute sur le fait qu'il aurait pu signer à ma place me portant ai...
Département : Loire-Atlantique (44)
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Droit associé d'une sci
Recouvrement de factures impayées
bonjour, je suis associée dans une SCI à la Réunion à 20 %, mon ex est le gérant de la SCI à 80 %, voilà 3 ans il est parti s'installer en métropole sans plus donner de nouvelles. Le siège de la société n'existe plus et je ne suis au courant de rein sauf des ...
Département : (97)
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- Me DUBOIS MaïlysAvocat37000 Tours ou loches
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