Questions - réponses : Droit des affaires

Bonjour J'ai posé une question le 4/12, il m'a été répondu ceci: "Il sera rappelé que devant le Tribunal de Grande Instance, l’assistance d’un avocat est obligatoire sauf dans certaines procédures, notamment dans le cas de référé. Le référé étant un...

Bonjour, Nous fessions affaire avec une compagnie de machines distributrices. Par contre, nous n'étions pas satisfait et avons changer. Cependant l'ancienne compagnie avec qui nous fessions affaire ne viens pas chercher leur machine. Nous lui avons demander à plusie...

Bonjour, Je travaille pour une entreprise qui distribue du matériel. Je voulais savoir si une autorisation de nos fournisseurs était nécessaire pour diffuser les photos des produits sur notre site internet(site vitrine donc pas de vente en ligne) ou tout autre su...

Bonsoir, j'étais associée à 50%, ainsi que salariée dans une sarl dont mon compagnon était gérant salarié à 50% également il a organisé une faillite frauduleuse de la sté pour se débarrasser de moi et ne pas me racheter mes parts et en plus il a quitté le ...

Cher Confrère, Je suis en redressement judiciaire. Len plan ne pouvant être respecté, la résolution du plan a été demandée avec pour conséquence ma liquidation personnelle. Etant associé unique d'une SELARL, ma liquidation personnelle entraînera-t-elle celle ...

Bonjour, J'ai fait une demande, avec mon avocat, de fixation de mon loyer commercial à sa valeur locative, auprès du juge des loyers du TGI. Après expertise judiciaire et remises des mémoires, nous allons avoir une audience pour cette fixation du loyer. En acco...

il y a 2 ans, nous avons repris un tabac, bar restaurant en SNC. Je viens de démissionner de la gérance du tabac, ne voulant plus de cette activité.Les douanes sont d'accord. Trop de souci/au revenu,et trop de charges. Puis je changer de statut pour être en SARL ? ...

Bonjour, excusez moi pour la mauvaise categorisarion de mon sujet car je n'est rien trouvé qui me correspondait. Je suis transporteur. Je soihaiterais vendre à une régie publicitaire des enplacemenents sur mes camions. Es je le droit ? Que faut il respecter ? Sa...

Travaillant dans une société de nettoyage, je souhaiterai savoir s'il est possible d'établir avec un client un contrat commercial à durée indéterminée? Merci d'avance pour toute réponse, Cordialement

Dans le cas d'une création de SAS ou 1 personne physique et 2 personnes morales s'associent, que faut'il prévoir pour les héritiers de l'associé personne physique. Pouvez-vous clarifier la notion de nu-propriétaire et d'usufruitier et comment gérer les assemblées...