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Questions - réponses : Droit des affaires
Votre entreprise est en phase de création, de faillite, de redressement, de liquidation ? Vous cédez votre fonds de commerce ? Vous souhaitez adopter le statut d'auto entrepreneur ou conclure un bail commercial ? Les avocats, notaires, huissiers et autres professionnels du Réseau Documentissime vous apportent des réponses fiables et gratuites à toutes vos questions de droit des affaires, sous 72 heures.
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Compatibilité auto entrepreneur et statut actuel
Création de société
Bonjour, J’ai procédé dans les règles à la dissolution de ma SARL en septembre 2015. En tant que gérant de celle-ci, j’ai été nommé mandataire liquidateur pour réaliser l’actif dans le délai légal imparti. Aujourd’hui, je souhaite devenir auto-entr...
Département : Var (83)
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Demande un recour pour un credit
Recouvrement de factures impayées
bonjour ma fille hospitaliser pour un (avc) grave je me retrouve avec des credits de loyer et credit de consomation etant a la retaite je ne peut pas faire face a la somme ma fille devrait toucher 700 € environ et il y a 4000€ de credit a qu'elle organisse je doit c...
Département : Aube (10)
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Résiliation contrat rc pro
Contrats commerciaux
Bonjour, J'ai résilié un contrat d'assurance RC pro AXA qui avait plus d'un an (renouvelé tacitement depuis 2006) au moment de l'avis d'échéance. La prime de ce contrat a presque triplé depuis. Je n'avais pas reçu d'avis 15 jours avant, m'avertissant de l'éc...
Département : Paris (75)
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Rompre une association
Conflit entre associés
Bonjour, J'ai repris en co-gérance un bar-restaurant depuis le mois d'avril dernier (statut de cadre travailleur indépendant). Le prêt bancaire pour le rachat du fonds de commerce a été fait conjointement avec mon associé (emprunt de 175 000 €) et j'ai fait u...
Département : Gers (32)
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Besoin de renseignements
Conflit entre associés
Bonjour, j'ai actuellement porté plainte contre ma belle - mère (concubine de mon père décédée) et ancienne gérante de ma SARL pour abus de biens sociaux, de confiance et abandon de personne agée. Ma plainte a été classée sans suite pour ce motif "les f...
Département : Pas-de-Calais (62)
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Possibilité appel jugement redressement judiciaire
Redressement, dépôt de bilan, liquidation
Bonjour, Redressement judiciaire suite à déclaration contestée au TGI (en attente de jugement) de non paiement de loyers: Bail commercial:Le preneur déduit des loyers une compensation de créances. Le bailleur l'assigne au fond devant le TGI en résiliation de bai...
Département : Rhône (69)
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Credit vendeur plus values au cedant
Achat et vente de parts sociales ou d'entreprise
Dans le cadre d'un crédit vendeur existe t il une exonération des plus-values dans le cadre d 'un départ en retraite?en vs remerciant, cdt
Département : Marne (51)
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Sas avec plusieurs activités
Création de société
Bonjour, Ma directrice est aujourd'hui présidente d'une SAS dans le développement informatique. Seulement, elle voudrait développer d'autres activités en parallèle, comme un e-commerce tourné vers les produits pour bébé, ou encore une activité de VTC. Dans l'...
Département : Paris (75)
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Bail précaire
Bail commercial
Bonjour, je suis ostéopathe et je souhaite m'installer dans un centre de bien-être. Le propriétaire me propose un local. Nous voudrions signer un bail précaire pour commencer. Il s'est renseigné auprès de son avocat qui lui a dit que ça ne pourrait pas être poss...
Département : Haute-Savoie (74)
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Credit vendeur
Achat et vente de parts sociales ou d'entreprise
EST CE QU UN CREDIT VENDEUR PEUT ETRE FAIT SUR LA SOMME TOTALE(170000€)ds le cadre de reprise d une sarl entre pere et fils? EN VOUS REMERCIANT
Département : Marne (51)
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- Me GLIOTT NAOURI YaelleAvocat94160 Saint-mande
- Mme HONDEMA-MOKRANE FairouzJuriste33000 Bordeaux
- Me BEHEULIERE ChristopheAvocat75017 Paris
- Me PERRY ChristopheHuissier35270 Combourg
- M. CHARON Jean-louisMediateur11700 Castelnau d'aude
- Me BONNET NicolasAvocat69100 Villeurbanne
- Me GRÉ YannAvocat94000 Créteil
- Me FRASSON VanessaAvocat91000 Evry
- Me COUCHOUX StéphaneAvocat92200 Neuilly-sur-seine
- Me CANINI ClaudiaAvocat31000 Toulouse
- Me NDIAYE DembaAvocat14000 Caen
- Me KOUBBI HervéAvocat78400 Chatou
- Me HAMOUI AlbertAvocat75010 Paris
- Me YADAN PESAH CarolineAvocat75007 Paris
- Me GUILMAIN Pierre-olivierAvocat59650 Villeneuve d'ascq
- Mme VALLEE Marie-agnèsJuriste06210 Mandelieu
- M. DA SILVA ThierryMediateur33230 Chamadelle
- Me BRABANT PatrickAvocat75001 Paris
- Me HANACHOWICZ RémiAvocat69006 Lyon
- Me TOUATI Jean-philippeAvocat75008 Paris
- Mme FLORENCE LabasqueJuriste92000 Nanterre
- Me BEM AnthonyAvocat75008 Paris
- Me SDIRI NizarAvocat01002 Tunis
- Me BRUNET-LECOMTE GrégoireAvocat69003 Lyon
- Me DUBOIS MaïlysAvocat37000 Tours ou loches
- Me POUJADE CorinneAvocat93500 Pantin
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- Me PESCAY AngéliqueAvocat77300 Fontainebleau
- Me PESCHAUD HenriAvocat75014 Paris
- M. CHARRIÈRE SébastienJuriste62231 Coquelles
- Me MORY CharlotteAvocat33700 Merignac
- Mme PLANES GabrielleMediateur75002 Paris
- Me MOUSSA OlivierAvocat69002 Lyon
- Me BLANCHET MAGON QuentinAvocat35000 Rennes
- Me PARMENTIER MarineAvocat75008 Paris
- Me DE LA PORTE DES VAUX EmilieAvocat38000 Grenoble
- Me CRAUSER OlivierAvocat75008 Paris
- M. RABOT AlainJuriste31400 Toulouse
- Me CANTON GONZALEZ OrlandoAvocat73000 Chambery
- Me HADDAD SabineAvocat75006 Paris
- Me TRENNEC Jean-yvesAvocat77100 Meaux
- Me PASSANANTE Jean-philippeAvocat13857 Aix-en-provence cedex 03
- Me MICHEL StéphaneAvocat75008 Paris
- Me CARBUCCIA IsabelleAvocat75003 Paris
- M. VASSEUR DanielSyndicaliste62600 Berck sur mer
- M. DJAFARI ModjtabaJuriste19587 Teheran
- Me PRIGENT JulienAvocat75008 Paris
- Me MEDDEB MounirAvocat75001 Paris
- M. DA ROS Jean-pierreanimateur réseau juridique30290 Laudun-l'ardoise
- Me FERCHA KamelAvocat06000 Béjaia , sétif
- Me AMAR YaelAvocat75016 Paris
- Me TROUPEL PierreHuissier30400 Villeneuve-les-avignon