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Questions - réponses : Droit des affaires
Votre entreprise est en phase de création, de faillite, de redressement, de liquidation ? Vous cédez votre fonds de commerce ? Vous souhaitez adopter le statut d'auto entrepreneur ou conclure un bail commercial ? Les avocats, notaires, huissiers et autres professionnels du Réseau Documentissime vous apportent des réponses fiables et gratuites à toutes vos questions de droit des affaires, sous 72 heures.
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Choix entre sarl et sas
Création de société
Bonjour, Madame,Monsieur, Actuellement jeunes entrepreneurs,Nous souhaitons ouvrir un restaurant rapide mais nous hésitons au niveau du choix du statut juridique entre SARL et SAS.Nous voudrions plutôt opter pour le régime de la SARL mais nous ne connaissons pas ...
Département : Paris (75)
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Vente sur les réseaux sociaux
Création de société
Bonjour, Je souhaite me lancer dans la vente de cosmétique "homemade" que je réaliserais moi même. Je souhaite commercialiser mes produits sur Instagram, comme je peux le voir sur de nombreux compte que je suis. Cette activité ne sera pas mon activité princi...
Département : Seine-Saint-Denis (93)
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Impots foncier
Bail commercial
bonjour je suis proprietaire et mon locataire a un bail commercial rotisserie exclusif est ce qu'il a le droit d'avoir une terrasse et faire de la restauration ? de plus il ne veut pas régler les impots foncier qui sont ecrit dans son bail et il me doit aussi le maté...
Département : Bouches-du-Rhône (13)
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Local commercial insalubre
Fonds de commerce
bonjour apres plusieur demande y comprie un entretient avec son notaire mon local est remplie de moisissure meme des champigons sur les murs j y fait travaille une employe qui a de plus en plus de probleme respiratoire j ai demande un contat huissier pri des photos m...
Département : Vendée (85)
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Différence entre franchise et contrat d'affiliation
Contrats commerciaux
Bonjour quelles sont les différences entre la franchise et le contrat d'affiliation ? Merci
Département : Haute-Vienne (87)
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Demande de révision du loyer commercial
Bail commercial
Bonjour, Je vous ai posé une question le 10/12. Votre réponse:"En matière de baux commerciaux.... Conformément à l'article R 145-29 du Code de commerce, les parties peuvent se faire assister ou représenter par un avocat. ...L'assistance ou la représentation par...
Département : Vaucluse (84)
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La valeur d'un sms
Conflit avec un fournisseur
Une réponse par SMS à une LRAR a-t-elle valeur de preuve ? puis-je la contester en ne consultant pas ledit SMS ?
Département : Hautes-Alpes (5)
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Rsi
Redressement, dépôt de bilan, liquidation
Bonjour, je fait l'objet d'un redressement en nom propre qui va se traduire par une liquidation, j'ai une dette au RSI et également j'ai aussi une autre activité où je suis gérant majoritaire de sarl et là aussi je rencontre des difficultés financières et j'ai un...
Département : Isère (38)
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Demande révision loyer commercial
Bail commercial
Bonjour J'ai posé une question le 4/12, il m'a été répondu ceci: "Il sera rappelé que devant le Tribunal de Grande Instance, l’assistance d’un avocat est obligatoire sauf dans certaines procédures, notamment dans le cas de référé. Le référé étant un...
Département : Vaucluse (84)
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Machine distributrice
Conflit avec un fournisseur
Bonjour, Nous fessions affaire avec une compagnie de machines distributrices. Par contre, nous n'étions pas satisfait et avons changer. Cependant l'ancienne compagnie avec qui nous fessions affaire ne viens pas chercher leur machine. Nous lui avons demander à plusie...
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- Me MICHEL StéphaneAvocat75008 Paris
- M. CHARRIÈRE SébastienJuriste62231 Coquelles
- M. DJAFARI ModjtabaJuriste19587 Teheran
- Me COUCHOUX StéphaneAvocat92200 Neuilly-sur-seine
- Me DE LA PORTE DES VAUX EmilieAvocat38000 Grenoble
- Me FERCHA KamelAvocat06000 Béjaia , sétif
- Me PARMENTIER MarineAvocat75008 Paris
- Me CANINI ClaudiaAvocat31000 Toulouse
- Me NDIAYE DembaAvocat14000 Caen
- Me CRAUSER OlivierAvocat75008 Paris
- Me TRENNEC Jean-yvesAvocat77100 Meaux
- Me PESCAY AngéliqueAvocat77300 Fontainebleau
- M. VASSEUR DanielSyndicaliste62600 Berck sur mer
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- Me MOUSSA OlivierAvocat69002 Lyon
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- Me HAMOUI AlbertAvocat75010 Paris
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- Mme VALLEE Marie-agnèsJuriste06210 Mandelieu
- Me TROUPEL PierreHuissier30400 Villeneuve-les-avignon
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- M. CHARON Jean-louisMediateur11700 Castelnau d'aude
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- Me KOUBBI HervéAvocat78400 Chatou
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- M. RABOT AlainJuriste31400 Toulouse
- Me CARBUCCIA IsabelleAvocat75003 Paris
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- Me ROCHE LionelAvocat69442 Lyon cedex 03
- Me CANTON GONZALEZ OrlandoAvocat73000 Chambery
- M. DA ROS Jean-pierreanimateur réseau juridique30290 Laudun-l'ardoise
- M. DA SILVA ThierryMediateur33230 Chamadelle
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- Me BLANCHET MAGON QuentinAvocat35000 Rennes
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- Me GLIOTT NAOURI YaelleAvocat94160 Saint-mande
- Me GUILMAIN Pierre-olivierAvocat59650 Villeneuve d'ascq
- Me POUJADE CorinneAvocat93500 Pantin
- Mme HONDEMA-MOKRANE FairouzJuriste33000 Bordeaux
- Me PERRY ChristopheHuissier35270 Combourg