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Questions - réponses : Droit des affaires
Votre entreprise est en phase de création, de faillite, de redressement, de liquidation ? Vous cédez votre fonds de commerce ? Vous souhaitez adopter le statut d'auto entrepreneur ou conclure un bail commercial ? Les avocats, notaires, huissiers et autres professionnels du Réseau Documentissime vous apportent des réponses fiables et gratuites à toutes vos questions de droit des affaires, sous 72 heures.
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Bail précaire
Bail commercial
Bonjour, je suis ostéopathe et je souhaite m'installer dans un centre de bien-être. Le propriétaire me propose un local. Nous voudrions signer un bail précaire pour commencer. Il s'est renseigné auprès de son avocat qui lui a dit que ça ne pourrait pas être poss...
Département : Haute-Savoie (74)
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Credit vendeur
Achat et vente de parts sociales ou d'entreprise
EST CE QU UN CREDIT VENDEUR PEUT ETRE FAIT SUR LA SOMME TOTALE(170000€)ds le cadre de reprise d une sarl entre pere et fils? EN VOUS REMERCIANT
Département : Marne (51)
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Choix entre sarl et sas
Création de société
Bonjour, Madame,Monsieur, Actuellement jeunes entrepreneurs,Nous souhaitons ouvrir un restaurant rapide mais nous hésitons au niveau du choix du statut juridique entre SARL et SAS.Nous voudrions plutôt opter pour le régime de la SARL mais nous ne connaissons pas ...
Département : Paris (75)
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Vente sur les réseaux sociaux
Création de société
Bonjour, Je souhaite me lancer dans la vente de cosmétique "homemade" que je réaliserais moi même. Je souhaite commercialiser mes produits sur Instagram, comme je peux le voir sur de nombreux compte que je suis. Cette activité ne sera pas mon activité princi...
Département : Seine-Saint-Denis (93)
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Impots foncier
Bail commercial
bonjour je suis proprietaire et mon locataire a un bail commercial rotisserie exclusif est ce qu'il a le droit d'avoir une terrasse et faire de la restauration ? de plus il ne veut pas régler les impots foncier qui sont ecrit dans son bail et il me doit aussi le maté...
Département : Bouches-du-Rhône (13)
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Local commercial insalubre
Fonds de commerce
bonjour apres plusieur demande y comprie un entretient avec son notaire mon local est remplie de moisissure meme des champigons sur les murs j y fait travaille une employe qui a de plus en plus de probleme respiratoire j ai demande un contat huissier pri des photos m...
Département : Vendée (85)
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Différence entre franchise et contrat d'affiliation
Contrats commerciaux
Bonjour quelles sont les différences entre la franchise et le contrat d'affiliation ? Merci
Département : Haute-Vienne (87)
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Demande de révision du loyer commercial
Bail commercial
Bonjour, Je vous ai posé une question le 10/12. Votre réponse:"En matière de baux commerciaux.... Conformément à l'article R 145-29 du Code de commerce, les parties peuvent se faire assister ou représenter par un avocat. ...L'assistance ou la représentation par...
Département : Vaucluse (84)
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La valeur d'un sms
Conflit avec un fournisseur
Une réponse par SMS à une LRAR a-t-elle valeur de preuve ? puis-je la contester en ne consultant pas ledit SMS ?
Département : Hautes-Alpes (5)
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Rsi
Redressement, dépôt de bilan, liquidation
Bonjour, je fait l'objet d'un redressement en nom propre qui va se traduire par une liquidation, j'ai une dette au RSI et également j'ai aussi une autre activité où je suis gérant majoritaire de sarl et là aussi je rencontre des difficultés financières et j'ai un...
Département : Isère (38)
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- Me GRÉ YannAvocat94000 Créteil

- Me POUJADE CorinneAvocat93500 Pantin

- Me PARMENTIER MarineAvocat75008 Paris

- Me PERRY ChristopheHuissier35270 Combourg

- Me FERCHA KamelAvocat06000 Béjaia , sétif

- Me TROUPEL PierreHuissier30400 Villeneuve-les-avignon

- Me NDIAYE DembaAvocat14000 Caen

- Me PASSANANTE Jean-philippeAvocat13857 Aix-en-provence cedex 03

- Me BONNET NicolasAvocat69100 Villeurbanne

- Me BRUNET-LECOMTE GrégoireAvocat69003 Lyon

- Mme VALLEE Marie-agnèsJuriste06210 Mandelieu

- Me ROCHE LionelAvocat69442 Lyon cedex 03

- Me MOUSSA OlivierAvocat69002 Lyon

- Me MICHEL StéphaneAvocat75008 Paris

- Me BEHEULIERE ChristopheAvocat75017 Paris

- M. CHARRIÈRE SébastienJuriste62231 Coquelles

- M. CHARON Jean-louisMediateur11700 Castelnau d'aude

- Me TOUATI Jean-philippeAvocat75008 Paris

- Me YADAN PESAH CarolineAvocat75007 Paris

- M. RABOT AlainJuriste31400 Toulouse

- Me BLANCHET MAGON QuentinAvocat35000 Rennes

- Me MORY CharlotteAvocat33700 Merignac

- Me PRIGENT JulienAvocat75008 Paris

- Me TRENNEC Jean-yvesAvocat77100 Meaux

- Me CRAUSER OlivierAvocat75008 Paris

- Me KOUBBI HervéAvocat78400 Chatou

- Me AMAR YaelAvocat75016 Paris

- M. DJAFARI ModjtabaJuriste19587 Teheran

- Me BEM AnthonyAvocat75008 Paris

- Me PESCAY AngéliqueAvocat77300 Fontainebleau

- Me HAMOUI AlbertAvocat75010 Paris

- Me DUBOIS MaïlysAvocat37000 Tours ou loches

- M. DA SILVA ThierryMediateur33230 Chamadelle

- Mme PLANES GabrielleMediateur75002 Paris

- Me CANINI ClaudiaAvocat31000 Toulouse

- Mme HONDEMA-MOKRANE FairouzJuriste33000 Bordeaux

- Mme FLORENCE LabasqueJuriste92000 Nanterre

- Me COUCHOUX StéphaneAvocat92200 Neuilly-sur-seine

- Me BRABANT PatrickAvocat75001 Paris

- Me SDIRI NizarAvocat01002 Tunis

- Me HANACHOWICZ RémiAvocat69006 Lyon

- Me GLIOTT NAOURI YaelleAvocat94160 Saint-mande

- M. DA ROS Jean-pierreanimateur réseau juridique30290 Laudun-l'ardoise

- Me FRASSON VanessaAvocat91000 Evry

- Me CARBUCCIA IsabelleAvocat75003 Paris

- Me MEDDEB MounirAvocat75001 Paris

- M. VASSEUR DanielSyndicaliste62600 Berck sur mer

- Me CANTON GONZALEZ OrlandoAvocat73000 Chambery

- Me DE LA PORTE DES VAUX EmilieAvocat38000 Grenoble

- Me PESCHAUD HenriAvocat75014 Paris

- Me HADDAD SabineAvocat75006 Paris

- Me GUILMAIN Pierre-olivierAvocat59650 Villeneuve d'ascq









