Questions - réponses : Droit des affaires

quel est l'impact du nantissement de compte de titres financiers sur la restructuration de l'entreprise(procédures collectives, apport d'actifs, fusion scission)?

Bonjour. J'ai besoin d'établir un contrat d'exclusivité avec un sous-traitant , en vue de la fabrication de produits spécifiques. Merci de m'aider à ce sujet. Cordialement

Je suis artiste peintre et j'ai fait une toile à partir d'une photo que j'ai prise lors d'un concert, du chanteur du groupe. J'aimerais exposer cette toile lors d'un concours en novembre et aussi la publiciser sur ma page d'artiste et Facebook. J'ai tenté de rejoindre...

le tribunal de commerce m'a condamné à payer à un fournisseur la somme de 1.393.889 xpf de m'en libérer en 24 mensualité. Un contentieux a été mandaté par le fournisseur pour les règlement. au 31.10.2016 je dois donner la première traite. Je perçois 170.000 x...

Bonjour, L'associé ayant fait une donation avec réserve d'usufruit ne se retrouve qu'usufruitier de la totalité de ses parts. Dans cette hypothèse peut-il tout de meme effectuer une avance en compte courant d'associé ? Alors meme qu'on ne lui confère pas vra...

Madame, Monsieur, A la demande d'un client et avec son accord, j'avais créé deux figurines gauloises (corpulences forte et mince) destinées à accompagner la mise en oeuvre d'un appareil médical pour des sujets obèses ou maigres. J'ai vu les douanes débarquer car...

étant une sas de taxi, nous avons un véhicule de relay, pouvons nous le loué a des artisans taxi dans le groupement ou extérieur au groupement merci pour votre réponse

Bonjour, associé à 50/50 depuis 10ans dans une sci soumise à l'IS, dialogue avec mon associée très difficile, je souhaite quitter cette sci, mon associé ne souhaite pas me racheter mes parts et bloque toute action. Que faire ? Vers qui me tourner ? Merci de votre ...

Bonjour, Dans le cas où: Je vends des prestations de déménagements à des clients -> Je mandate une société de déménagement via un 'Ordre de mission' pour effectuer le déménagement vendu à mon client. La société de déménagement n'a signé aucun con...

Bonjour, Je me suis inscrite dans une auto école, puis pour des raisons personnelles je souhaite résilier le contrat sachant que j ai pris cette décision et informé l auto école le lendemain de l 'inscription je n'ai donc assisté à aucune leçon. J'aimerais...