Questions - réponses : Droit des affaires

Bonjour, Je souhaite effectuer une résiliation anticipée 2 ans avant la fin de la période triennale. Est-ce que je dois payer des indemnités au bailleur correspondant aux loyers des 2 ans restant, en outre une indemnité de 16 800€ pour un loyer de 700€. ...

Bonjour, Formateur indépendant en profession libérale, je facture un de mes client, une école de commerce, avec près de 3 ans de retard. Hors celle-ci m'indique que le délai de prescription est de 2 ans, et donc pas de paiement. Certains articles de loi indiq...

Bonjour à tous, Je suis actuellement auto-entrepreneur. J'ai fais un devis à un client pour un projet informatique. Ce projet a commencé il y a quelques temps et j'ai beaucoup de retard sur la date de livraison indiquée. Quels sont les risques que j'encours si le...

BONJOUR, J AI LOUE UN LOCAL COMMERCIAL AVEC UN BAIL 3 6 9 SUR CE BAIL UNE CLOSE ET BIEN STIPULER QUE SI 1 LOYER N ETAIT PAS REGLER en temp et heure le bailleur pouvez mettre un therme a cette location immediatement il s avere que je rencontre ce probleme que puige fair...

Après avoir signé un contrat de location gérance devant un juriste après accord sur le prix et l'objet de cette dernière, le propriétaire n'a pas signé la convention. Puis-je le contraire à exécuter son obligation et à signer la convention afin que la vente ...

Bonjour Je souhaiterai savoir si l'entreprise KYANI de MLM est légale? kyäni (vente de produits bio triangle de la santé) propose un plan de compensation sans exigence structurelle, mais reposant sur trois jambes : Vous constituez donc trois équipes de distribut...

bonjour mon compagnon crée son entreprise artisan en entreprise individuelle. il a fait toutes les démarches et ce matin, en voulant aller ouvrir un compte bancaire entreprise, la banque lui a refusé. il a un dossier de surendettement à la banque de france, a déjÃ...

bonjour, j'aurais souhaiter savoir les mentions obligatoires pour diffuser en magasin des autocollants avec une carte le tout mis sous sachet et fermé avec 2 agraffes, cette pochette sera mise en vente en magasin. merci

Bonjour, je fais le recensement de tous les documents à garder aux sein d'un établissement de nuit ( bar ) seulement je ne pense pas trouver la totalité sur internet. Quels sont les documents à garder au sein d'une entreprise mis à part : Licence IV Déclarat...

Bonjour J'aurai souhaité savoir si un co-titulaire d'une marque pouvait empêcher l'autre cotitulaire de créer seul une société et d'exploiter la marque de son côté ? Je vous remercie beaucoup de votre réponse.