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Questions - réponses : Droit des affaires
Votre entreprise est en phase de création, de faillite, de redressement, de liquidation ? Vous cédez votre fonds de commerce ? Vous souhaitez adopter le statut d'auto entrepreneur ou conclure un bail commercial ? Les avocats, notaires, huissiers et autres professionnels du Réseau Documentissime vous apportent des réponses fiables et gratuites à toutes vos questions de droit des affaires, sous 72 heures.
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Paiement facture
Création de société
bonjour,je viens de créer une société sous le statut SASU cependant, j'ai 2 factures en attente de paiement (travail effectué en tant qu'autoentrepreneur).Dois-je les encaisser et les déclarer sur le compte autoentrepreneur ou dois-je les encaisser sur le compte so...
Département : Yvelines (78)
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Décision d'une ordonnance en référé
Recouvrement de factures impayées
je voudrais faire appel à une décision de condamnation à régler un fournisseur en 24 mois la somme de 58.000 FCFP. Ma situation financière ne me le permet pas. j'ai été gérante d'une société qui a été liquidé, dont la dette de ce fournisseur.sa créance ap...
Département : (98)
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Auto entrepreneur
Création de société
Bonjour, Je souhaiterai devenir auto entrepreneur en tant que conseillère juridique. Cependant j'ai pu lire que cela n'était possible qu'avec le titre d'avocat (que je n'ai pas). Est ce vrai? Dans le cadre d'une réponse positive, quelles sont les possibilités d...
Département : (20)
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Après monitorat installation - de 6 km
Conflit avec un concurrent
monitrice formée centre équestre et qui dès diplôme en poche s’installe à 6 km installation en indépendante dans une structure agricole équestre. clause de non concurrence ?
Département : Rhône (69)
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Association sasu et divorce
Achat et vente de parts sociales ou d'entreprise
Bonjour Je suis en instance de divorce le TGI à signė le document de non concialition il n'y a pas eu de contrat de mariage. Puis je m'associer dans une SASU sans qu'en suite mon ex futur mari puisse me demander la moitié de mes parts. je suis content propriétai...
Département : Pyrénées-Atlantique (64)
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Vente fond de commerce
Achat et vente de parts sociales ou d'entreprise
Bonjour, J'ai créé une SARL (imposition IS) il y a 8 mois (commerce de sport). Je souhaite vendre le fond de commerce (qui j'ai créé moi du coup) d'ici quelques semaines. un prix de vente réaliste serait de 250 000€. Ma question est donc de savoir comment sera...
Département : Haute-Savoie (74)
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Demande de délai de paiement juge bail commercial
Bail commercial
Bonjour, peut-on faire valoir le droit de demander un délai de paiement au juge (avant le délai d'un mois commandement de payer bail commercial) avec comme motivation présenté au juge, la volonté de céder le local avec un droit au bail et ainsi trouver pour le bai...
Département : Paris (75)
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Droits des successeurs dans un bail 3 6 9
Bail commercial
dans une succession de 3 héritiers pour un bail 3/6/9 géré par une agence pour l'encaissement des loyers, est-ce que 2 bailleurs/héritiers sur trois bailleurs/héritiers peuvent entreprendre sans consulter le 3ème des actions juridiques telles qu'un commandement de...
Département : Paris (75)
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Divorce
Recouvrement de factures impayées
Nous sommes en guidance budgétaire et je me demande si on divorce. Comment ça va se passer pour le reste de nos dettes.
Département : Yvelines (78)
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Combien me coûterais un huissier
Recouvrement de factures impayées
Bonjour, Je suis prestataire de services et ai un client qui ne me paye pas depuis aout 2016. Malgré plusieurs relances par mail et par téléphones, elle me dit qu'elle n'a pas de trésorerie et m'invente toujours des prétextes. Dois-je lui formaliser des relances...
Département : Seine-et-Marne (77)
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- Me DUBOIS MaïlysAvocat37000 Tours ou loches

- Me YADAN PESAH CarolineAvocat75007 Paris

- M. DA ROS Jean-pierreanimateur réseau juridique30290 Laudun-l'ardoise

- Mme VALLEE Marie-agnèsJuriste06210 Mandelieu

- Me BEHEULIERE ChristopheAvocat75017 Paris

- Me TROUPEL PierreHuissier30400 Villeneuve-les-avignon

- Me AMAR YaelAvocat75016 Paris

- Me NDIAYE DembaAvocat14000 Caen

- Me TRENNEC Jean-yvesAvocat77100 Meaux

- Me CANTON GONZALEZ OrlandoAvocat73000 Chambery

- Me DE LA PORTE DES VAUX EmilieAvocat38000 Grenoble

- Me ROCHE LionelAvocat69442 Lyon cedex 03

- M. DA SILVA ThierryMediateur33230 Chamadelle

- M. VASSEUR DanielSyndicaliste62600 Berck sur mer

- Me MICHEL StéphaneAvocat75008 Paris

- Me CRAUSER OlivierAvocat75008 Paris

- Me PRIGENT JulienAvocat75008 Paris

- Me TOUATI Jean-philippeAvocat75008 Paris

- Me FERCHA KamelAvocat06000 Béjaia , sétif

- Me PARMENTIER MarineAvocat75008 Paris

- Me HADDAD SabineAvocat75006 Paris

- Me HAMOUI AlbertAvocat75010 Paris

- M. CHARRIÈRE SébastienJuriste62231 Coquelles

- M. RABOT AlainJuriste31400 Toulouse

- Me MOUSSA OlivierAvocat69002 Lyon

- Me GLIOTT NAOURI YaelleAvocat94160 Saint-mande

- Me PESCHAUD HenriAvocat75014 Paris

- Me MORY CharlotteAvocat33700 Merignac

- Me BLANCHET MAGON QuentinAvocat35000 Rennes

- Me BRUNET-LECOMTE GrégoireAvocat69003 Lyon

- Me PERRY ChristopheHuissier35270 Combourg

- Me PASSANANTE Jean-philippeAvocat13857 Aix-en-provence cedex 03

- Mme PLANES GabrielleMediateur75002 Paris

- Mme HONDEMA-MOKRANE FairouzJuriste33000 Bordeaux

- Me CARBUCCIA IsabelleAvocat75003 Paris

- Me BEM AnthonyAvocat75008 Paris

- Me BONNET NicolasAvocat69100 Villeurbanne

- Me GUILMAIN Pierre-olivierAvocat59650 Villeneuve d'ascq

- M. DJAFARI ModjtabaJuriste19587 Teheran

- Me COUCHOUX StéphaneAvocat92200 Neuilly-sur-seine

- Me PESCAY AngéliqueAvocat77300 Fontainebleau

- Me BRABANT PatrickAvocat75001 Paris

- Me POUJADE CorinneAvocat93500 Pantin

- Mme FLORENCE LabasqueJuriste92000 Nanterre

- M. CHARON Jean-louisMediateur11700 Castelnau d'aude

- Me FRASSON VanessaAvocat91000 Evry

- Me KOUBBI HervéAvocat78400 Chatou

- Me GRÉ YannAvocat94000 Créteil

- Me CANINI ClaudiaAvocat31000 Toulouse

- Me SDIRI NizarAvocat01002 Tunis

- Me MEDDEB MounirAvocat75001 Paris

- Me HANACHOWICZ RémiAvocat69006 Lyon









