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Questions juridiques

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Questions - réponses : Droit des affaires

Votre entreprise est en phase de création, de faillite, de redressement, de liquidation ? Vous cédez votre fonds de commerce ? Vous souhaitez adopter le statut d'auto entrepreneur ou conclure un bail commercial ? Les avocats, notaires, huissiers et autres professionnels du Réseau Documentissime vous apportent des réponses fiables et gratuites à toutes vos questions de droit des affaires, sous 72 heures.

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Auto entrepreneur
Création de société

Bonjour, Je souhaiterai devenir auto entrepreneur en tant que conseillère juridique. Cependant j'ai pu lire que cela n'était possible qu'avec le titre d'avocat (que je n'ai pas). Est ce vrai? Dans le cadre d'une réponse positive, quelles sont les possibilités d...

Par Adelet
Département : (20)
Question posée le 10/10/2016
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Après monitorat installation - de 6 km
Conflit avec un concurrent

monitrice formée centre équestre et qui dès diplôme en poche s’installe à 6 km installation en indépendante dans une structure agricole équestre. clause de non concurrence ?

Par Michele
Département : Rhône (69)
Question posée le 08/10/2016
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Association sasu et divorce
Achat et vente de parts sociales ou d'entreprise

Bonjour Je suis en instance de divorce le TGI à signė le document de non concialition il n'y a pas eu de contrat de mariage. Puis je m'associer dans une SASU sans qu'en suite mon ex futur mari puisse me demander la moitié de mes parts. je suis content propriétai...

Par Kolda
Département : Pyrénées-Atlantique (64)
Question posée le 08/10/2016
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Vente fond de commerce
Achat et vente de parts sociales ou d'entreprise

Bonjour, J'ai créé une SARL (imposition IS) il y a 8 mois (commerce de sport). Je souhaite vendre le fond de commerce (qui j'ai créé moi du coup) d'ici quelques semaines. un prix de vente réaliste serait de 250 000€. Ma question est donc de savoir comment sera...

Par John
Département : Haute-Savoie (74)
Question posée le 07/10/2016
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Bonjour, peut-on faire valoir le droit de demander un délai de paiement au juge (avant le délai d'un mois commandement de payer bail commercial) avec comme motivation présenté au juge, la volonté de céder le local avec un droit au bail et ainsi trouver pour le bai...

Par Sonia
Département : Paris (75)
Question posée le 07/10/2016
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dans une succession de 3 héritiers pour un bail 3/6/9 géré par une agence pour l'encaissement des loyers, est-ce que 2 bailleurs/héritiers sur trois bailleurs/héritiers peuvent entreprendre sans consulter le 3ème des actions juridiques telles qu'un commandement de...

Par Lioussia
Département : Paris (75)
Question posée le 06/10/2016
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Divorce
Recouvrement de factures impayées

Nous sommes en guidance budgétaire et je me demande si on divorce. Comment ça va se passer pour le reste de nos dettes.

Par Carine
Département : Yvelines (78)
Question posée le 06/10/2016
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Combien me coûterais un huissier
Recouvrement de factures impayées

Bonjour, Je suis prestataire de services et ai un client qui ne me paye pas depuis aout 2016. Malgré plusieurs relances par mail et par téléphones, elle me dit qu'elle n'a pas de trésorerie et m'invente toujours des prétextes. Dois-je lui formaliser des relances...

Par Sandra77
Département : Seine-et-Marne (77)
Question posée le 06/10/2016
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Bonjour J'ai vendu mon fonds de commerce le 12/04/2016. Un avocat a été chargé des formalités. Aujourd'hui 05/10/2016 je n'ai toujours pas reçu les fonds. L'avocat me dit qu'il a envoyé un courrier à l'acheteur le 09/09/2016 lui demandant s'il avait ou non reç...

Par Pottieryves@neuf.fr
Département : Somme (80)
Question posée le 06/10/2016
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Notaires associés aide
Assemblées générales et PV

Bonjour j'ai besoin d'aide mon père est notaire associé et veux quitter son étude(malententes avec son associé) pour recommencer mais 6ans plus tôt il quitte son étude pour cause de cancer en arrêt maladie il travail tout de même mais son associé ne lui donne p...

Par Elisaw6101
Département : Orne (61)
Question posée le 05/10/2016
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