Questions - réponses : Droit des affaires

Bonjour, Dans le cas où: Je vends des prestations de déménagements à des clients -> Je mandate une société de déménagement via un 'Ordre de mission' pour effectuer le déménagement vendu à mon client. La société de déménagement n'a signé aucun con...

Bonjour, Je me suis inscrite dans une auto école, puis pour des raisons personnelles je souhaite résilier le contrat sachant que j ai pris cette décision et informé l auto école le lendemain de l 'inscription je n'ai donc assisté à aucune leçon. J'aimerais...

URGENT Bonjour Nous sommes 4 associés ds 1 sarl (49%-31%-10%-10%). Les 2 personnes minoritaires ont donné leur pouvoir pour signer compromis de vente mi-juillet et 3 mois avant un accord écrit acceptant de vendre leurs parts à un tiers (une holding). Aujourd'hui 1...

J ai reçu un chèque de 1800 euro il y a trois ans pour paiement d une location agricole et ce chèque à été oublié Est il toujours valable?

Bonjour Nous sommes en période de continuité sur 10 ans J'ai trouvé un acheteur pour mon droit au bail (185 000 euros) qui me permet de payer tous les créanciers. Le propriétaire des murs veux refaire un bail neuf avec l'acheteur. Il double de loyer et nous deman...

Bonjour, Nous venons de signer un contrat de location gérance, mais le bailleur s'avère malhonnête. Pour m'en prémunir, je souhaiterais savoir si le fait de nous faire payer sa traite est légal en plus des loyers dus trimestriellement? De plus, peut il s'i...

des lettre de relance de facture a payer me sont adresser apres la radiation de de l entreprise auto entrepreneure survenue en 22/08/2011 dois je payer encore?

j'ai acquis un fond de commerce en debut d année, j'ai versé 7000 euros, le solde de 16000 euros étais à verser fin septembre.Je n'ai pas la totalité de la somme. il y a un nantissement sur ce fond. que v'a t'il se passer concretement et vais je récupérer ma somm...

Bonjour, Le président d'une association de services à la personne a pris de l'argent de l'association pour faire des prêts à des personnes en détresse, s'attendant à en être remboursé par eux plus tard, ce qui n'est jamais arrivé. Il s'est dit qu'il pourrai...

Pour obtenir une injonction de payer du tribunal pour le remboursement d'une créance dont le débiteur n'est ni en liquidation judiciaire ni en redressement mais qu'il ne réside plus en France ,quel recours reste t-il ? Cette personne possède encore un appartement et...