Questions - réponses : Droit des affaires

Bonjour , j ai déposé le bilan de ma société en mars 2012 ,et la je reçois une lettre de mon ancienne banque pro et privés ,j ai clôturé le compte personnel en décembre 2016 pour que je rembourse la dette de 2012 mon ancienne sociétés soit 12218.49 eurosSupp...

Un cabinet de consulting souhaite créer leur école agrée et financée par les aides régionales. Ils aimeraient que je travaille avec eux sur la partie "Etude et lancement du projet". Je ne serai pas rémunéré pour cette mission mais le cabinet me propose de me r...

J'ai créé un dispositif qui a du succès dans une association; Je souhaiterai monter ce dispositif à mon compte dans le secteur marchand/services. serais-je en concurrence ou l'association sera t'elle en concurrence avec moi? quelles seront mes obligations? quels ...

Bonjour, Nous avons vu qu'il est possible de choisir l'impôt sur le revenu durant les 5 premières années pour les créateurs d'une entreprise SAS. Il y a t il des charges patronales et salariales pour les associés créateurs de l'entreprise? Merci

Bonjour, Dans le cas d’une dissolution de l'entreprise, un bailleur peut il réclamer la somme totale du bail commercial non achevé ou est-il possible de payer seulement les mois de loyer où l'entreprise a occupé le local? Merci

Bonjour, Je souhaite savoir s'il est possible de commencer à travailler auprès d'un client durant les étapes de création de mon entreprise SAS ou dois-je attendre de recevoir le Kbis ? Merci

Bonjour, J'ai crée ma société (EURL) en 2006. J'ai embauché un salarié jusqu'en 2012 (nous avons procédé à son licenciement économique au 31/12/2012). J'ai toujours déclaré et règlé les cotisations sociales sur les salaires en temps et en heure. Au 31/12/...

La procédure de liquidation de l'EI de mon époux vient de se cloturer pour insuffisance d'actif. Il souhaiterait acquérir un bien immobilier par une SCI avec nos enfants.Pour l'EI mise en liquidation, j'étais co-emprunteur (reste une dette de 150.000 euros). La banq...

Quelles sont les moyens que dispose un porteur ou bénéficiaire pour le paiement d'une lettre de change ? Y a t-il des conditions pour le paiement de la lettre de change ?

Bonjour Je suis le vendeur et jai signer une promesse avec un acquereur la signature sais faites sous seing prive Le soucis est que j ai des creanciers celle ci na pas ete enregistre encore Devrait ont l envoyer a l urssaf banque klesia pour arreter la procedure ...