Questions - réponses : Droit des affaires

J'ai créé un dispositif qui a du succès dans une association; Je souhaiterai monter ce dispositif à mon compte dans le secteur marchand/services. serais-je en concurrence ou l'association sera t'elle en concurrence avec moi? quelles seront mes obligations? quels ...

Bonjour, Nous avons vu qu'il est possible de choisir l'impôt sur le revenu durant les 5 premières années pour les créateurs d'une entreprise SAS. Il y a t il des charges patronales et salariales pour les associés créateurs de l'entreprise? Merci

Bonjour, Dans le cas d’une dissolution de l'entreprise, un bailleur peut il réclamer la somme totale du bail commercial non achevé ou est-il possible de payer seulement les mois de loyer où l'entreprise a occupé le local? Merci

Bonjour, Je souhaite savoir s'il est possible de commencer à travailler auprès d'un client durant les étapes de création de mon entreprise SAS ou dois-je attendre de recevoir le Kbis ? Merci

Bonjour, J'ai crée ma société (EURL) en 2006. J'ai embauché un salarié jusqu'en 2012 (nous avons procédé à son licenciement économique au 31/12/2012). J'ai toujours déclaré et règlé les cotisations sociales sur les salaires en temps et en heure. Au 31/12/...

La procédure de liquidation de l'EI de mon époux vient de se cloturer pour insuffisance d'actif. Il souhaiterait acquérir un bien immobilier par une SCI avec nos enfants.Pour l'EI mise en liquidation, j'étais co-emprunteur (reste une dette de 150.000 euros). La banq...

Quelles sont les moyens que dispose un porteur ou bénéficiaire pour le paiement d'une lettre de change ? Y a t-il des conditions pour le paiement de la lettre de change ?

Bonjour Je suis le vendeur et jai signer une promesse avec un acquereur la signature sais faites sous seing prive Le soucis est que j ai des creanciers celle ci na pas ete enregistre encore Devrait ont l envoyer a l urssaf banque klesia pour arreter la procedure ...

Bonjour, Je suis sur le point de signer un bail commercial avec le bailleur . Le local a ete trouvé par une franchise avec lequel j'ai signé une licence de marque . Sur ce bail commercial il y a pluralité de preneurs , moi et la franchise . J'aimerai savoir en quo...

Bonjour je suis en création d'une sas . J'ai connu une liquidation judiciaire simplifiée en mars 2015. Ayant démarché plusieurs banques celles-ci refusent de m'ouvrir un compte pro. Quelles sont les solutions ? Cdt.