Questions - réponses : Droit des affaires

Bonjour, Gérante d'une SCI, nous avons été assignés en référé par un acquéreur pour un problème d'humidité dans l'appartement que nous lui avons vendu (bâtiment en Pisé). Après expertise judiciaire, 2éme assignation en référé et l'ordonnance de référ...

Bonjour ! Pouvez-vous m'éclairer sur la question du régime applicable pour des commerçants (non Français, ayant une société juridiquement constituée dans un Pays membre de l'UE), qui souhaiteraient solliciter plusieurs emplacements sur un marché de noël (sur...

bjr je souhaite faire jouer le droit de retention des pièces dans le cadre du RJ de mon client qui m'a laissé une créance de X € l'adiministratuer judiciaire me dit qu'il est pret à transiger mais seulement pour la valeur des pièces que je retiens et non pour le...

Bonjour, Nous avons fait poser un portail électrique qui n'a jamais bien fonctionné. Avons payé 40 % du devis daté du 13 décembre 2013. Une facture a été établie en date du 7 avril 2014. Est-ce que la dette est prescrite ? Merci beaucoup. Cordialement. Mme Duc...

bonjour,je suis locataire depuis le mois de mars 2017,le propriétaire ne ma pas fais signé de contrat,je suis sans contrat, je viens de me trouver un autre logement,je peux partir quand je veux,ou l'avertir sur un simple coup de fil.

BONJOUR J'ai vendu une CIVETTE en juillet 2015 .dans l'acte c'était marqué heure d'ouverture de 7h30 à 20h et moi je venais dés fois un peu plus tôt pour le ménage et la préparation des rayons , entre temps si il y a des clients qui rentrait , ...

Bonjour, j'ai signé deux contrats de décoration avec un promoteur immobilier. Ces contrats comprenaient: La modification et l'aménagement d'intérieur, la réalisation de books de décoration et la décoration de quatre appartements témoins. Aujourd'hui, le promoteu...

Bonjour à tous, Je cherche un site qui liste toutes les phrases protégées qu'il s'agisse de mots, de phrases, de jeux de mots, de marques, etc en France. Je connais l'INPI mais d'après moi il s'agit uniquement d'un registre de marques. Aux Etats-unis ils ont ...

Bonjour, Ayant eu un discussion privée via les réseaux sociaux avec un network gérant des Youtubers, je voulais savoir s il était nécessaire d'obtenir la permission de la société pour faire une vidéo parlant de cet échange. Merci,

BONJOUR , j'ai vendu un commerce en 2015. après 2 ans et 18 jours l’acquéreur me réclame PAR ASSIGNATION une diminution de prix ,parce que dans l'acte s’était marqué ouvert de 7h30 à 20h et moi j'ouvrai vers 6h40 . et il a perd...