Non paiement d'une facture
Conflit avec un fournisseur
Bonjour, Nous avons fait poser un portail électrique qui n'a jamais bien fonctionné. Avons payé 40 % du devis daté du 13 décembre 2013. Une facture a été établie en date du 7 avril 2014. Est-ce que la dette est prescrite ? Merci beaucoup.
Cordialement.
Mme Ducrot
Question posée le 30/08/2017
Par Prisana
Département : Haute-Savoie (74)
Par Corentin guy DELOBEL (Avocat)
bonjour,
Si vous êtes un particulier face à un professionnel, si aucune action n'a été intenté devant les tribunaux, la dette résultant de la facture se prescrit au bout de 2 ans, sous réserve qu'il n'y ai aucune action judiciaire quelconque entre temps.
Bien cordialement.
Corentin DELOBEL
Avocat au Barreau de NICE
Docteur en Droit
Ancien Attaché Temporaire d'Enseignement et de Recherche
Ancien chargé de cours
Membre du Centre de Recherche en Droit Economique
6 Rue Gounod - 06000 NICE
Tel 04 93 85 33 74 / 06 17 79 05 22
Fax 04 93 85 33 75 / Case Palais 267
Courriel : delobel.avocat@gmail.com
SITE INTERNET : http://avocat-nice-corentin-delobel.fr/
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