Questions - réponses : Droit des affaires

AVEZ VOUS UN MODELE DE PV AGE POUR UNE DISSOLUTION D'UNE SAS

je suis donneur d'ordre (un particulier ) pour la réalisation d'un forage eau par une entreprise un devis à été réaliser signé et approuver le travail réalisé est conforme au devis .Le problème est que le forage n'est pas en conformité avec les textes juridiq...

Bonjour Nous sommes une carrosserie et nous souhaiterions offrir à nos clients une prise en charge d une partie de leur franchise assurance . Notre comptable nous confirme que nous pouvons le faire sous forme d avoir. En etablissant la facture conforme au rapport ...

Bonjour, J'ai créé une SASU dont j'ai augmenté le capital social et ne l'ai libéré qu'à hauteur de 30%. Je sais que je suis dans l'obligation de tout libérer dans un délai de 5 ans et je sais également que je ne pourrai pas toucher de dividendes tant que le c...

je suis la gérante d'une SARL (brasserie) si 60% des associés veulent vendre est ce que ça suffit ou bien tous les associés doivent etre d'accord pour mettre en vente l'affaire? Et s'il y a une offre qui convient au 60% des associées est ce que le 40% est obligé ...

Bonjour, Le problème concerne la vente du Dvd de notre spectacle de danse de fin d'année. Une de nos adhérente, participant au spectacle, n'a pas voulu signer la cession de droit à l'image et nous a indiqué par mail : "JE REFUSE CATEGORIQUEMENT que mon interpré...

Bonjour, Je suis actuellement en liquidation judiciaire pour un petit commerce de proximité. Le liquidateur veut faire une mise aux enchères du pavillon de mon père. J'ai un frère de 5 ans mon cadet. le liquidateur m'a demandé si mon frère souhaitait racheter ...

Bonjour .voila mon problème: je désire devenir auto-entrepreneur dans la pose extensions de cils je n'ai pas de CAP d'esthétique, ma chambre des métiers du var me dit qu il me le faut. En parcourant les forums internet j ai lu que certains départements ne le deman...

Bonjour.Notre grand-mère, 81 ans, se questionne sur la demande de renouvellement du bail commercial de son locataire. Bail très particulier signé en 1982, concernait un terrain nu avec faculté pour le locataire de construire et exploiter une activité commerciale.p...

Bonjour, je vis actuellement au Quebec, je vais vendre sur site mes visuels en France, Allemagne et royaume-unis, j'aimerai savoir comment je peux faire pour déposer mes dessins chez un huissier sachant que je ne pense pas pouvoir les déposer au Québec pour qu'ils ...