Questions - réponses : Droit des affaires

bonjour, je souhaite créer une marque de vêtements avec une caricature d'un logo existant et protégé (R) d'une marque de notation d'hébergement, je ne propose pas la même catégorie de produit, les noms ne seront pas les mêmes, quelles sont les risques que j'enco...

Je suis auto-entrepreneur. Une société cliente a refusé de me payer deux factures. J'ai obtenu une injonction de payer du tribunal de commerce, mais cette société a fait opposition. L'injonction de payer portait sur le montant des deux factures + intérêts de ret...

Bonjour, La création d'une EURL impose-t-elle une assemblée générale de constitution? Si oui, avez-vous un modèle? Si l'ag n'est pas obligatoire, il y a-t-il un texte de loi ou autre qui le précise? Merci.

Bonjour, Je souhait ouvrir un établissement secondaire en dehors du département ou est le siège social, cet établissement secondaire sera domicilié dans une société de domiciliation, j'aurai un vrp charger de vendre sur ce département et donc rattaché à l'Ã...

Bonjour, J'ai une petite question un peu bête, mais je suis en train de créer une application mobile de quizz, dans laquelle j'aurais aimé inclure différentes photos, telles des acteurs, sportifs, monuments, ... Seulement, je vais récupérer ces photos d'internet...

Bonjour, Dans le cadre de la création d'une SARL, il est envisagé que le gérant soit majoritaire. Toutefois, afin qu'il puisse toujours percevoir ses allocations chômage, merci de bien vouloir m'indiquer la démarche à suivre (mentions à faire figurer dans...

je vais ouvrir une bientôt une auto école,pour l'instant je fais des travaux pour la mettre au normes,en attendant d'avoir l'agrément j'ai mis sur la vitrine ,prochainement ouverture d'une auto école ,la délégué ma téléphoné sur dénonciation en m'ordonnant d'...

Bonjour, J'avais une société basée en France. En 2014, j'ai effectué une chantier au Luxembourg, TVA a payer 300€. Une société d'experts comptables faisait ma compta. Ma société a été placée en liquidation en 2015. Et je découvre via des relances de l'...

e suis locataire d'un local boutique (formatrice au RCS de paris). Mon propriétaire a résilié mon bail professionnel au terme puis m'a proposé par mail de rester dans le local 1 ou 2 mois de plus ( ses raisons étaient médicales). Mon projet de réimplantation a é...

Bonjour, Je suis auto entrepreneur, une personne au nom d'une association m'a demandé un travail. j'ai fait un devis et elle me l'a accepté par mail, j'ai donc fait le travail. Par contre, je n'avais qu'une interlocutrice mais pas d'adresse de la personne ni de l'as...