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Questions - réponses : Droit des affaires
Votre entreprise est en phase de création, de faillite, de redressement, de liquidation ? Vous cédez votre fonds de commerce ? Vous souhaitez adopter le statut d'auto entrepreneur ou conclure un bail commercial ? Les avocats, notaires, huissiers et autres professionnels du Réseau Documentissime vous apportent des réponses fiables et gratuites à toutes vos questions de droit des affaires, sous 72 heures.
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Reprise d'entreprise.
Redressement, dépôt de bilan, liquidation
Bonjour Maître. Dans le cadre de la reprise d'un fond de commerce en liquidation judiciaire,la date butoir de dépôt d'offre de reprise étant le 30 juillet 2017. J'ai demandé au liquidateur de consulter le dossier le 13 juin, il m'a répondu que l'affaire à déj...
Département : Paris (75)
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Transfert de siège social
Bail commercial
Bonjour, je suis actuellement gérante de 2 eurl. L'une est un commerce de primeur, l'autre un commerce de fleurs. Mes deux sociétés ont un siège social qui se situe l'un en face de l'autre dans une rue commerçante. Je suis locataire des deux sièges sociaux. Le bai...
Département : Charente-Maritime (17)
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Achat d une loge de concession
Contrats commerciaux
Bonjour, je voudrais acheter une loge dans la concession de mon frère, comment procéder,merci
Département : (97)
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Incomprehension de ce sujet
Conflit entre associés
Comment comparer dans leurs effets la subrogation et la cession de créance
Département : Côte-d'Or (21)
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Fusion sociétés
Création de société
Bonjour, J'aimerais savoir si il est possible de fusionner: - une SA et une société civile ? - une SARL et une société civile? - une SAS et une SNC ? - un GIE et une SNC ? Merci d'avance !
Département : Rhône (69)
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Acte d''engagement
Conflit entre associés
Maitre, je suis artisan j'ai signé un contrat pour construire 20 logement marché forfaitaire de 600000 euros le promoteur a donné 6 logement de mon marché a un artisan sans contrat d'un valeur de 140000 euros.je vous demande si j'ai le droit de récupérer les 1400...
Département : Haute-Garonne (31)
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Sas changement president retention doc officiels
Conflit entre associés
bonjour, aprés changement de president dans une SAS, avec greffe il y a un mois, ce dernier refuse de rendre des documents officiels tels que chequiers, comptes, à la societé. cette personne n'en fait aujourd"hui plus du tout parti. Existe il un texte de loi, un arr...
Département : Isère (38)
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Mise en sommeil d une sasu
Redressement, dépôt de bilan, liquidation
Bonjour, j'aimerai mettre en sommeil mon activité rapidement mais sans clôturer ma société (SASU) mais j'ai des factures de prestations que je n'ai pas encore reçues et qui risquent d'arriver pendant la mise en sommeil, j'attends également des règlements pour des...
Département : Paris (75)
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Vente d'1 local
Achat et vente de parts sociales ou d'entreprise
Bonjour, Je suis associée unique et gérante d'1 S.A.R.L. qui n'a plus d'activité et qui est propriétaire d'1 local qui est loué.je souhaite dissoudre la S.A.R.L., et récupérer la propriété de ce local, sachant que la S.A.R.L. me doit de l'argent.Comment procéd...
Département : (97)
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Facture de 19€, mentionnant la tva
Assemblées générales et PV
Le 5 juin 2017, j'ai déboursé la somme de 19€ par carte bancaire pour obtenir le dossier "comment gérer une SCI "(commande référence P3110). Je voudrais obtenir une facture avec TVA d'un montant de 19€ correspondant à mon paiement destinée à la SASU E M ...
Département : Val-de-Marne (94)
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