Questions - réponses : Droit des affaires

Un prestataire de service emploie ses employes sans leur fournir de fiche de paye, ceci m a ete confie par message what s app par l un de leur employes. Puis je utiliser cette preuve qui resulte d' une conversation privee ou dois je la faire valider par un huissier , ca...

fin 2016 un gérant de société à responsabilités limitées met cette société en cessation de paiement.parution officielle et radiation septembre 2017 . entre cette période fin 2016 et septembre 2017 le gérant peut-il utiliser à des fins commerciales personnell...

bonjour je voudrais savoir la démarche qu'il faut faire j'ai un retard de loyer de 23000€ pour mon commerces je voudrais diviser la somme en plusieurs et a partir 07/02/2018. Que dois je faire.

Bonjour, Présidente d'une sas j'ai un associé qui a 50 % des parts. Cela fait plusieurs fois que je suis amenée à injecter de l'argent sur notre compte professionnel et je souhaiterais savoir si je peux faire valoir mes droits en terme de part... je m'explique :...

Un particulier, qui n'est ni commerçant, ni artisan, ni auto-entreprenneur, peut-il légalement vendre ses créations manuelles sur un marché de Noël organisé par une association de parents d'élève ? Si oui sur quel(s) fondement(s)? Quelle(s) sont les démarche...

Bonjour, Je lance un service de conciergerie d'entreprise et suis en désaccord avec mon comptable sur un point. Nous sommes fréquemment en position d'acheteur revendeur de biens (typiquement un client nous demande d'acheter quelque chose pour lui et nous lui reven...

Je suis agent commercial en immobilier en tant que autoentrepreneur et rémunérée à la commission. Suite au décès de la gérante en août de cette année, la société a un administrateur provisoire en attente du devenir de celle ci. Dans le flou artisitique actuel...

Deux sociétés complètement différentes ne faisant pas partie d’une holding avec des sièges sociaux, actionnaires, dirigeant différents peuvent elles partager la même gestion informatique c'est-à-dire : Avoir le même fichier stock et deux référencements d’...

Bonjour , Je souhaite savoir si cela est légal pour un gérant de SARL , de faire parvenir à ses associés , les convocations aux assemblées générales ordinaires annuelles de 2013 , 2014 , 2015 et 2016 , pour la même date et à la même heure ? Quel est le te...

Bonjour a des fins commerciales j aimerais utiliser une photo d'une actrice Américaine qui est décédée, tout comme son photographe , il sagit d une photo des années 30 que je vais retravailler au niveau des nuances. A qui dois je m adresser pour etre dans mes dr...