Locataire sans contrat
Bail commercial
bonjour,je suis locataire depuis le mois de mars 2017,le propriétaire ne ma pas fais signé de contrat,je suis sans contrat, je viens de me trouver un autre logement,je peux partir quand je veux,ou l'avertir sur un simple coup de fil.
Question posée le 30/08/2017
Par Poisson46
Département : Lot (46)
Par Corentin guy DELOBEL (Avocat)
Bonjour,
en l'absence de signature d'un contrat écrit, vous n'êtes pas contraint de respecter les dispositions relatives au bail d'habitation, et partir quand bon vous semble.
Cordialement.
Corentin DELOBEL
Avocat au Barreau de NICE
Docteur en Droit
Ancien Attaché Temporaire d'Enseignement et de Recherche
Ancien chargé de cours
Membre du Centre de Recherche en Droit Economique
6 Rue Gounod - 06000 NICE
Tel 04 93 85 33 74 / 06 17 79 05 22
Fax 04 93 85 33 75 / Case Palais 267
Courriel : delobel.avocat@gmail.com
SITE INTERNET : http://avocat-nice-corentin-delobel.fr/
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