Questions - réponses : Droit des affaires

Bjr nous avons acheté et payé notre cuisine sur mesure chez Cuisinela à quetigny 21800 en 2016, instalation faite par poseur en 08/2016 et depuis j'ai envoyé des mails au magasin car le fut de hotte n'est pas le bon, des plinthes ne sont pas bien, il y a des malfaç...

Bonjour, Je souhaiterais savoir dans quelle mesure il est possible d'utiliser des produits finis (liquides), d'en faire un mélange et de les vendre. Par exemple, est-il légal d'utiliser du Nesquik et du lait Candia vendus en grande surface, de les mélanger dans un ...

Bonsoir , mes parents possède une entreprise à part égale 50 % et administrateur tous les deux , mon père est décédé . Que deviennes ses parts dans la société , si tous ses enfants refusent la succession ? Toujours en refusant la succession , mon père avait au...

Bonjour, Marié depuis 1993, mon épouse s'est vue faire un don manuel par ses parent en 1996. Ce don a permis de faire un apport pour acheter un commerce. Aujourd'hui, comment valoriser le don afin de liquider la communauté en vue d'un divorce ? Chiffres d'exemple :...

Quel est le délai de recours d'une banque pour un co-emprunteur du prêt professionnel époux. Quelles dates pour expliquer ma situation : - Avril 2012 cessation de paiement - Juillet 2012 liquidation de l'EI prononcée par Tribunal - Février 2017 clôture de la pr...

J'ai fait valoir mes droits à la retraite et perçoit ma pension de retraite depuis un an tout en continuant d'exploiter mon fonds de commerce. Je souhaite désormais cesser mon activité sans avoir trouver de repreneur de mon fonds de commerce, puis-je bénéficier de...

Bonjour, J'ai un litige avec un entrepreneur qui m' a construit une mur de clôture en 2016.En me renseignant sur son entreprise, je constate sur certains sites internets qu' elle est radiee et sur infogreffes figure un pv de dissolution avec nomination d un liquidateu...

Bonjour, je viens de créer une EURL dont l'objet est la production/réalisation de videos. J'aimerais savoir comment se passe la cession des droits d'auteur entre l'EURL et l'entreprise pour qui je réalise la vidéo ? Dois-je/Puis-je céder mes droits d'auteur à ...

Bonsoir, je souhaite créer une société de production audiovisuelle via une SARL. J'ai lu qu'il fallait réunir un capital social minimum de 7 500 euros pour produire des courts métrages, et max de 45 000 euros pour les longs métrages. Nous serons plus spécialisÃ...

Bonjour qualifions nous de "laisser périmer l'instance" 2243 si c'est l'huissier lui même qui a fait l'erreur de ne pas envoyer le dossier au tribunal ? (mais nie l'erreur et la lettre qui le demande n'est pas tamponnée par l’ huissier , la demande avait aussi Ã...