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Questions - réponses : Droit des affaires
Votre entreprise est en phase de création, de faillite, de redressement, de liquidation ? Vous cédez votre fonds de commerce ? Vous souhaitez adopter le statut d'auto entrepreneur ou conclure un bail commercial ? Les avocats, notaires, huissiers et autres professionnels du Réseau Documentissime vous apportent des réponses fiables et gratuites à toutes vos questions de droit des affaires, sous 72 heures.
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Prestations de services avant immatriculation
Création de société
Bonjour, je voudrais commencer à travailler dans la prestation de services pour un profesionnel avant mon immatriculation en tant qu'autoentrepreneur. Je suis actuellement salariée du privée en licenciement économique et j'ai 21 jours incompressible (?) d’acceptat...
Département : Rhône (69)
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Client canadien - à quel tribunal répond le contrat commercial?
Contrats commerciaux
Bonjour, Je suis indépendante. J'ai une société française. Mon client est une entreprise canadienne. A quel tribunal doit faire référence le contrat commercial et le bon de commande? Par avance merci pour votre réponse.
Département : Rhône (69)
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Droit à l'image
Droits d'auteur, marques et brevets
Bonjour, Je travaille actuellement dans une société d'impression, je suis en train d'établir un nouveau concept pour mon entreprise. Cependant dans mon concept je souhaiterais libre choix à mes consommateurs de choisir le visuel de leur choix. Ma question est si se...
Département : Seine-Maritime (76)
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Location de produits issue d'une autre marque
Droits d'auteur, marques et brevets
Bonjour, J'envisage de louer à des entreprises et des particuliers, des engins motorisés équipés avec un aménagement provenant d'une autre société ne vendant que l'aménagement seul. Suis-je en droit de proposer cette location au sein de ma société et dans...
Département : Loire (42)
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Liquidation
Redressement, dépôt de bilan, liquidation
Une SASU a eu un bénéfice de 28301 euro au 31/12/2016. Elle souhaite liquider l'entreprise. Que doit-on mettre dans le PV de liquidation pour les opérations de clôture de la liquidation.
Département : (97)
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Enchair a l'aveugle
Création de société
j'ai l'intension d'ouvrir un bar a thème a Lille, et j'ai comme concept d'autoriser les client a vendre leur propre article une sorte de vide grenier ou brocante a l'intérieur de de mon bar, je voulais savoir si c'est légal d'autoriser se genre de chose, et de demand...
Département : Nord (59)
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Changement de forme juridique et numéro siret
Création de société
Bonjour, En raison de l'absence d'un associé, nous sommes dans l'impossibilité de créer notre SARL dans l'immédiat. Cependant nous devons très rapidement signer un contrat au risque de ne pas être prêt à la date où commencera notre activité. Nous pension...
Département : Nord (59)
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Embauche d'intermittent par une sas
Création de société
Bonjour, voila etant intermittent du spectacle infographiste, j'ai une connaissance qui a cree une SAS (societe par actions simplifiees). Je voulais savoir - si il pouvait m'embaucher en tant qu'intermittent comme une entreprise "normale". - Si j'ai l'opportun...
Département : Paris (75)
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Quel tribunal saisir ...
Conflit avec un fournisseur
Bonjour, Lors d'un litige entre deux entreprises qui se situent dans deux villes différents, et si une solution n'a pas été trouvée à l'amiable, quel tribunal est saisi ? Celui du demandeur ou bien celui du défendeur? Il me semble que c'est la personne qui de...
Département : Rhône (69)
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Saas et fiscalité
Contrats commerciaux
Madame, Monsieur, Suite à mes études, je suis dans l'obligation de devoir faire un mémoire sur mes semaines de stages. Etant en DCG, mon thème se défini sur le logiciel comptable en entreprise. Ce thème m'amène à me poser des question de l'ordre fiscal, comptab...
Département : Vienne (86)
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