Questions - réponses : Droit des affaires

Bonjour , Je souhaite savoir si cela est légal pour un gérant de SARL , de faire parvenir à ses associés , les convocations aux assemblées générales ordinaires annuelles de 2013 , 2014 , 2015 et 2016 , pour la même date et à la même heure ? Quel est le te...

Bonjour a des fins commerciales j aimerais utiliser une photo d'une actrice Américaine qui est décédée, tout comme son photographe , il sagit d une photo des années 30 que je vais retravailler au niveau des nuances. A qui dois je m adresser pour etre dans mes dr...

une association 1901 propriétaire et gestionnaire d'un centre de vacances non fiscalisé code NAF z5520 envisage de mettre le centre en location-gérance avec un gestionnaire de type société. Est-ce réalisable? merci d'avance

Bonjour jai mis ma voiture en vente sur leboncoin suite à sa une personne était intéressé on n à conclu une promesse de vente sur papier avec accompte de 100 euros , mais cette persne me semble pas fiable car elle ne veux pas me faire de cheque de banque et me payÃ...

Lors de la cession de mon droit au bail de mon commerce, mon comptable a fait une demande de séquestre d'une facture impayée que je conteste) du notaire en charge de cette cession. Cette demande est arrivée auprès du notaire bien avant la signature de la cession et...

Je souhaiterai savoir si un apport en jouissance fait au profit d'une société par un assosié pouvait-il être restitué à ce dernier si telle est sa volonté?

Bonjour; Je réalise des ouvrages de maçonnerie et de ferronnerie pour des particuliers et professionnels. A chaque réalisation, je prends des photos des ouvrages (en prenant soins de ne pas cadrer trop large autour) afin d'améliorer mon pressbook pour mes futurs...

Je suis gérante, associée et usufruitière d'une sarl de famille gérant des locations saisonnières. Mes deux enfants sont associés, les revenus des biens sont insuffisants, je dois vendre une partie de ces biens immobiliers et je dois donc procéder à une AG extra...

Bonsoir, Pour problème financier, la vente d'un fond de commerce (SARL)a été effectuée. Paiement des créanciers par le notaire. SARL appartenant à un couple (mariage sous la communauté des biens). Est-ce que la personne majoritaire peut obtenir le paiement sans...

Bonjour Je n'ai, à ce jour, aucun avocat dans ce domaine d'activité et j'aime bien ce principe d'aide "gratuite" pour une première entrée en contact. En janvier 2013, j'ai signé une lettre de mission vis à vis d'un courtier JV en recherche de financements pr...