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Questions - réponses : Droit des affaires
Votre entreprise est en phase de création, de faillite, de redressement, de liquidation ? Vous cédez votre fonds de commerce ? Vous souhaitez adopter le statut d'auto entrepreneur ou conclure un bail commercial ? Les avocats, notaires, huissiers et autres professionnels du Réseau Documentissime vous apportent des réponses fiables et gratuites à toutes vos questions de droit des affaires, sous 72 heures.
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Quel statut juridique pour mon entreprise ?
Création de société
Bonjour, Nous sommes 5 personnes à vouloir créer une entreprise ensemble. Nous souhaitons que nos bien perso soient distincts des biens de la société.Nous souhaitons être associés. Quel statut juridique devrions nous envisager ? merci
Département : Gard (30)
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Droits d'auteur
Droits d'auteur, marques et brevets
Bonjour, Je donne des cours d'anglais par internet depuis un an sous le régime de micro-entrepreneur. J'ai récemment fait l’acquisition d’une plateforme en ligne permettant aux abonnés de suivre plusieurs modules de formation à leurs rythmes. Cependant pour le...
Département : Rhône (69)
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Litige
Fonds de commerce
Maître, je souhaiterais savoir si mon propriétaire est de son droit, il a bloqué la vente de mon commerce le jour de la signature. En effet il nous avait fait savoir que le syndic de copropriété avait signalé un souci de nuisance sonore, nous sommes monté voir e...
Département : Seine-Maritime (76)
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Devis signé et réalisation partielle des travaux
Conflit avec un fournisseur
Bonjour. Nous avons un problème avec un artisant (pose d'un poêle). L'artisan nous a fait un devis avec tous les travaux à réaliser détaillés mais à la fin du chantier ils n'ont pas fait la trappe de visite suite à l'utilisation de l'ancienne. On nous a dit alor...
Département : Saône-et-Loire (71)
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Fermeture société
Achat et vente de parts sociales ou d'entreprise
bonjour, je possede une sarl dans le batiment, nous sommes 3 associés. 2 d'entre eux souhaitent se retirer: un pour se reconvertir et le second pour ouvrir une entreprise concurrente avec son fils. ces derniers m ont alors demandé de leur racheter leurs parts pou...
Département : Rhône (69)
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Parts sociales
Conflit entre associés
Est ce qu on peut mettre le sparts de Noelie Annelyne et Adrien totalisées sur Lea G svp ? pu pas ? quel danger ca represente ? On avait fait comme ca pour ne pas que soit un souci les impots sur moi qu en pensez vous ? moi avec mes 49 parts ARTICLE 7 — CAPIT...
Département : Doubs (25)
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Droit de suite
Contrats commerciaux
Bonjour, je me retrouve aujourd'hui dans une situation particulière je ne sais pas à quelle organisme je dois m'adresser. En effet j'ai travaillé en tant que salarié plus commission pendant un an et demi chez Century21 puis comme un accord commun nous avons fait une...
Département : Aude (11)
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Modification du logo d'un club sportif
Droits d'auteur, marques et brevets
Bonjour, Je suis bénévole au sein d'un club sportif et nous avons ce week-end lors d'un événement détourné légèrement le logo de notre propre club pour qu'il colle avec le thème de l'événement (Halloween). Aujourd'hui, suite à la publication de photos ...
Département : Seine-Maritime (76)
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Location bien commercial nu propriete
Bail commercial
un local usufruit au défunt le nu propriétaire (un des enfants) a sans mandat gérer les biens du défunt. n'a pas relouer le bâtiment commercial, mais a loué la maison du défunt. A fait des travaux avec l'argent du défunt sur les seuls biens dont il a la nu prop...
Département : Yvelines (78)
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La publicité est-elle autorisée sur la plage ?
Création de société
Bonjour, Comme l'indique la question, la publicité est elle autorisée sur la plage, peu importe sa forme ? Cordialement, B.Boidin
Département : Aisne (2)
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- Me MORY CharlotteAvocat33700 Merignac

- M. DJAFARI ModjtabaJuriste19587 Teheran

- Me BONNET NicolasAvocat69100 Villeurbanne

- Me AMAR YaelAvocat75016 Paris

- Me GUILMAIN Pierre-olivierAvocat59650 Villeneuve d'ascq

- Me SDIRI NizarAvocat01002 Tunis

- Me TOUATI Jean-philippeAvocat75008 Paris

- Me GLIOTT NAOURI YaelleAvocat94160 Saint-mande

- Me PARMENTIER MarineAvocat75008 Paris

- Me KOUBBI HervéAvocat78400 Chatou

- Mme HONDEMA-MOKRANE FairouzJuriste33000 Bordeaux

- Me PESCHAUD HenriAvocat75014 Paris

- Me BRABANT PatrickAvocat75001 Paris

- Mme FLORENCE LabasqueJuriste92000 Nanterre

- Me COUCHOUX StéphaneAvocat92200 Neuilly-sur-seine

- Me YADAN PESAH CarolineAvocat75007 Paris

- Me CANINI ClaudiaAvocat31000 Toulouse

- Me POUJADE CorinneAvocat93500 Pantin

- Me TROUPEL PierreHuissier30400 Villeneuve-les-avignon

- M. CHARON Jean-louisMediateur11700 Castelnau d'aude

- Me PASSANANTE Jean-philippeAvocat13857 Aix-en-provence cedex 03

- Me NDIAYE DembaAvocat14000 Caen

- Me BLANCHET MAGON QuentinAvocat35000 Rennes

- Me HANACHOWICZ RémiAvocat69006 Lyon

- Me MOUSSA OlivierAvocat69002 Lyon

- M. CHARRIÈRE SébastienJuriste62231 Coquelles

- Me BEHEULIERE ChristopheAvocat75017 Paris

- Me HADDAD SabineAvocat75006 Paris

- Me HAMOUI AlbertAvocat75010 Paris

- M. RABOT AlainJuriste31400 Toulouse

- Mme PLANES GabrielleMediateur75002 Paris

- Me ROCHE LionelAvocat69442 Lyon cedex 03

- Me BRUNET-LECOMTE GrégoireAvocat69003 Lyon

- M. DA ROS Jean-pierreanimateur réseau juridique30290 Laudun-l'ardoise

- M. DA SILVA ThierryMediateur33230 Chamadelle

- Me DE LA PORTE DES VAUX EmilieAvocat38000 Grenoble

- Me CRAUSER OlivierAvocat75008 Paris

- Me CARBUCCIA IsabelleAvocat75003 Paris

- Me TRENNEC Jean-yvesAvocat77100 Meaux

- Me PRIGENT JulienAvocat75008 Paris

- Me PESCAY AngéliqueAvocat77300 Fontainebleau

- Me DUBOIS MaïlysAvocat37000 Tours ou loches

- Me FRASSON VanessaAvocat91000 Evry

- M. VASSEUR DanielSyndicaliste62600 Berck sur mer

- Me MEDDEB MounirAvocat75001 Paris

- Me CANTON GONZALEZ OrlandoAvocat73000 Chambery

- Me PERRY ChristopheHuissier35270 Combourg

- Me BEM AnthonyAvocat75008 Paris

- Me FERCHA KamelAvocat06000 Béjaia , sétif

- Mme VALLEE Marie-agnèsJuriste06210 Mandelieu

- Me GRÉ YannAvocat94000 Créteil

- Me MICHEL StéphaneAvocat75008 Paris









