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Questions - réponses : Droit des affaires
Votre entreprise est en phase de création, de faillite, de redressement, de liquidation ? Vous cédez votre fonds de commerce ? Vous souhaitez adopter le statut d'auto entrepreneur ou conclure un bail commercial ? Les avocats, notaires, huissiers et autres professionnels du Réseau Documentissime vous apportent des réponses fiables et gratuites à toutes vos questions de droit des affaires, sous 72 heures.
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Quel statut juridique pour mon entreprise ?
Création de société
Bonjour, Nous sommes 5 personnes à vouloir créer une entreprise ensemble. Nous souhaitons que nos bien perso soient distincts des biens de la société.Nous souhaitons être associés. Quel statut juridique devrions nous envisager ? merci
Département : Gard (30)
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Droits d'auteur
Droits d'auteur, marques et brevets
Bonjour, Je donne des cours d'anglais par internet depuis un an sous le régime de micro-entrepreneur. J'ai récemment fait l’acquisition d’une plateforme en ligne permettant aux abonnés de suivre plusieurs modules de formation à leurs rythmes. Cependant pour le...
Département : Rhône (69)
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Litige
Fonds de commerce
Maître, je souhaiterais savoir si mon propriétaire est de son droit, il a bloqué la vente de mon commerce le jour de la signature. En effet il nous avait fait savoir que le syndic de copropriété avait signalé un souci de nuisance sonore, nous sommes monté voir e...
Département : Seine-Maritime (76)
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Devis signé et réalisation partielle des travaux
Conflit avec un fournisseur
Bonjour. Nous avons un problème avec un artisant (pose d'un poêle). L'artisan nous a fait un devis avec tous les travaux à réaliser détaillés mais à la fin du chantier ils n'ont pas fait la trappe de visite suite à l'utilisation de l'ancienne. On nous a dit alor...
Département : Saône-et-Loire (71)
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Fermeture société
Achat et vente de parts sociales ou d'entreprise
bonjour, je possede une sarl dans le batiment, nous sommes 3 associés. 2 d'entre eux souhaitent se retirer: un pour se reconvertir et le second pour ouvrir une entreprise concurrente avec son fils. ces derniers m ont alors demandé de leur racheter leurs parts pou...
Département : Rhône (69)
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Parts sociales
Conflit entre associés
Est ce qu on peut mettre le sparts de Noelie Annelyne et Adrien totalisées sur Lea G svp ? pu pas ? quel danger ca represente ? On avait fait comme ca pour ne pas que soit un souci les impots sur moi qu en pensez vous ? moi avec mes 49 parts ARTICLE 7 — CAPIT...
Département : Doubs (25)
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Droit de suite
Contrats commerciaux
Bonjour, je me retrouve aujourd'hui dans une situation particulière je ne sais pas à quelle organisme je dois m'adresser. En effet j'ai travaillé en tant que salarié plus commission pendant un an et demi chez Century21 puis comme un accord commun nous avons fait une...
Département : Aude (11)
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Modification du logo d'un club sportif
Droits d'auteur, marques et brevets
Bonjour, Je suis bénévole au sein d'un club sportif et nous avons ce week-end lors d'un événement détourné légèrement le logo de notre propre club pour qu'il colle avec le thème de l'événement (Halloween). Aujourd'hui, suite à la publication de photos ...
Département : Seine-Maritime (76)
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Location bien commercial nu propriete
Bail commercial
un local usufruit au défunt le nu propriétaire (un des enfants) a sans mandat gérer les biens du défunt. n'a pas relouer le bâtiment commercial, mais a loué la maison du défunt. A fait des travaux avec l'argent du défunt sur les seuls biens dont il a la nu prop...
Département : Yvelines (78)
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La publicité est-elle autorisée sur la plage ?
Création de société
Bonjour, Comme l'indique la question, la publicité est elle autorisée sur la plage, peu importe sa forme ? Cordialement, B.Boidin
Département : Aisne (2)
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- Me GUILMAIN Pierre-olivierAvocat59650 Villeneuve d'ascq

- Me ROCHE LionelAvocat69442 Lyon cedex 03

- Me PESCHAUD HenriAvocat75014 Paris

- Me GLIOTT NAOURI YaelleAvocat94160 Saint-mande

- M. DJAFARI ModjtabaJuriste19587 Teheran

- Me TOUATI Jean-philippeAvocat75008 Paris

- M. CHARON Jean-louisMediateur11700 Castelnau d'aude

- Me POUJADE CorinneAvocat93500 Pantin

- Me CANINI ClaudiaAvocat31000 Toulouse

- Me HADDAD SabineAvocat75006 Paris

- Mme VALLEE Marie-agnèsJuriste06210 Mandelieu

- Me CRAUSER OlivierAvocat75008 Paris

- Me HAMOUI AlbertAvocat75010 Paris

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- Me NDIAYE DembaAvocat14000 Caen

- Me MOUSSA OlivierAvocat69002 Lyon

- M. RABOT AlainJuriste31400 Toulouse

- Me YADAN PESAH CarolineAvocat75007 Paris

- Me PERRY ChristopheHuissier35270 Combourg

- Me CANTON GONZALEZ OrlandoAvocat73000 Chambery

- Me BEM AnthonyAvocat75008 Paris

- M. DA ROS Jean-pierreanimateur réseau juridique30290 Laudun-l'ardoise

- M. DA SILVA ThierryMediateur33230 Chamadelle

- Me DE LA PORTE DES VAUX EmilieAvocat38000 Grenoble

- Me GRÉ YannAvocat94000 Créteil

- M. CHARRIÈRE SébastienJuriste62231 Coquelles

- Me MICHEL StéphaneAvocat75008 Paris

- Me MORY CharlotteAvocat33700 Merignac

- Me COUCHOUX StéphaneAvocat92200 Neuilly-sur-seine

- Me DUBOIS MaïlysAvocat37000 Tours ou loches

- Me BONNET NicolasAvocat69100 Villeurbanne

- Me AMAR YaelAvocat75016 Paris

- Me TROUPEL PierreHuissier30400 Villeneuve-les-avignon

- Me PRIGENT JulienAvocat75008 Paris

- Me PESCAY AngéliqueAvocat77300 Fontainebleau

- Me BRUNET-LECOMTE GrégoireAvocat69003 Lyon

- Me HANACHOWICZ RémiAvocat69006 Lyon

- Me BEHEULIERE ChristopheAvocat75017 Paris

- Mme HONDEMA-MOKRANE FairouzJuriste33000 Bordeaux

- Me FERCHA KamelAvocat06000 Béjaia , sétif

- Me BRABANT PatrickAvocat75001 Paris

- Me CARBUCCIA IsabelleAvocat75003 Paris

- Mme FLORENCE LabasqueJuriste92000 Nanterre

- Mme PLANES GabrielleMediateur75002 Paris

- Me SDIRI NizarAvocat01002 Tunis

- Me FRASSON VanessaAvocat91000 Evry

- Me KOUBBI HervéAvocat78400 Chatou

- Me PARMENTIER MarineAvocat75008 Paris

- Me MEDDEB MounirAvocat75001 Paris

- M. VASSEUR DanielSyndicaliste62600 Berck sur mer

- Me BLANCHET MAGON QuentinAvocat35000 Rennes

- Me TRENNEC Jean-yvesAvocat77100 Meaux









