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Questions - réponses : Droit des affaires
Votre entreprise est en phase de création, de faillite, de redressement, de liquidation ? Vous cédez votre fonds de commerce ? Vous souhaitez adopter le statut d'auto entrepreneur ou conclure un bail commercial ? Les avocats, notaires, huissiers et autres professionnels du Réseau Documentissime vous apportent des réponses fiables et gratuites à toutes vos questions de droit des affaires, sous 72 heures.
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Achat et vente de parts sociales ou d'entreprise
Bonjour je souhaite racheter pour l'euro symbolique les 20% des parts sociales de mon associée Il s'agit d'une selarl ou nous sommes deux capital :1000.00€ CA de l'année dernière 41 000€ j'ai bien téléchargé votre document prévu pour le rachat et je voud...
Département : Morbihan (56)
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Achat licence
Création de société
bonjour, j'ai acheté une licence de taxi aux encheres le 24 Novembre 2017 il y a un delai de 40 jours pour regler la somme complete, somme que j'ai, comme je crée une SAS le kbis est assez long a avoir et comme je dois m'absenter je donne pouvoir a mon associé pour r...
Département : Eure (27)
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Sapin 2
Création de société
Bonjour Aujourd'hui en EI (800 000€ de CA, 1 salarié, résultat net 40 000€) et partant à la retraite, je compte transformer l'EI en SASU. Mon expert comptable me certifie que je suis obligé de recourir à un commissaire aux apports. Pourrait-il y avoir une rais...
Département : Hauts-de-Seine (92)
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Obligations para hotellerie
Création de société
Bonjour, quelles sont les obligations légales pour un établissement relevant de la para hotellerie (dimensions de la chambre, fenêtre, surface minimum...) ? Cordialement.
Département : Nord (59)
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Comment faire pour un chéque prescrit
Recouvrement de factures impayées
Après avoir mis un chèque de 1 130€ émis le 20/07/2016 (remboursement d'un prêt à une personne qui après plusieurs relance ne m'avait pas répondu, et après l'avoir avertie que j'allais mettre son chèque de caution à la banque) j'ai d'abord eu la bonne surp...
Département : Vaucluse (84)
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Facture avec paiement différé
Contrats commerciaux
Bonjour, Je suis sur le point de faire une cessation d’entreprise qui ne fonctionnait pas. J’ai trouvé un acheteur pour la reprise pour une somme symbolique. L’acheteur veut la reprendre maintenaient. Par contre, un de mes anciens clients me demande un service ...
Département : Meurthe-et-Moselle (54)
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Litige avec entreprise de e-commerce
Conflit avec un fournisseur
Bonjour, Je souhaite connaitre le tribunal à saisir en cas de conflit avec une entreprise française de e-commerce ? Ainsi que le tribunal à saisir r en cas de litige avec une entreprise française de e-commerce si je suis un client résident à l'étranger ? Merc...
Département : Rhône (69)
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Redressement judiciaire
Conflit avec un fournisseur
Bonjour. Au mois de juin 2017, j'ai passé une commande à un fournisseur pour la fourniture de parquet. Ce fournisseur avait déjà travaillé pour moi et m'avait donné toute satisfaction. Ne recevant pas ma commande, je viens de m'apercevoir qu'il est en redresseme...
Département : Nord (59)
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Local commercial insalubre
Bail commercial
Bonjour. Il y a une fuite d'eau dans le bâtiment dans lequel je loue mon local.(Fuite qui apparemment ne date pas d'aujourd'hui) Elle a entrainé un dégât des eaux dans mon local. J'ai un mur complétement humide et de la moisissure. L'agence qui gère l'immeub...
Département : Ain (1)
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Caution matériel de location
Contrats commerciaux
Bonjour, Je viens de louer un appareil chez un loueur de matériel. Après quelques minutes d'utilisation, cet appareil a arrêté de fonctionner. Je sais qu'il ne faut pas le faire, mais j'ai démonté la partie avant, à ma grande stupeur, le câblage était rÃ...
Département : Pyrénées-Atlantique (64)
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- Me SDIRI NizarAvocat01002 Tunis
- Me DUBOIS MaïlysAvocat37000 Tours ou loches
- Me MICHEL StéphaneAvocat75008 Paris
- Me TRENNEC Jean-yvesAvocat77100 Meaux
- M. CHARRIÈRE SébastienJuriste62231 Coquelles
- Me TROUPEL PierreHuissier30400 Villeneuve-les-avignon
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- M. DA SILVA ThierryMediateur33230 Chamadelle
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- Me ROCHE LionelAvocat69442 Lyon cedex 03
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- M. DA ROS Jean-pierreanimateur réseau juridique30290 Laudun-l'ardoise
- Me HAMOUI AlbertAvocat75010 Paris
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