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Questions - réponses : Droit des affaires
Votre entreprise est en phase de création, de faillite, de redressement, de liquidation ? Vous cédez votre fonds de commerce ? Vous souhaitez adopter le statut d'auto entrepreneur ou conclure un bail commercial ? Les avocats, notaires, huissiers et autres professionnels du Réseau Documentissime vous apportent des réponses fiables et gratuites à toutes vos questions de droit des affaires, sous 72 heures.
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Resiliation contart de domiciliation
Contrats commerciaux
Bonjour Je me suis inscrite a un service de domicilition en juillet 2017 car je me suis inscrite aussi en tant qu'auto entrepreneur auprès de l'urssaf. Je me rend compte que je ne suis pas prete pour cette activité et j'ai fait une radiation a l'urssaf et chez le fou...
Département : Meurthe-et-Moselle (54)
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Information franchise
Fonds de commerce
Bonjour Mon patron est sous franchise et son contrat se termine en Juillet 2018. Un membre de la franchise edt venu lui rendre visite et lui a dit que mon patron n a pas atteint le chiffre d affaires prévu et que si au moment du renouvellement du contrat de franchi...
Département : Seine-Maritime (76)
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Devis
Achat et vente de parts sociales ou d'entreprise
Bonjour je souhaite racheter pour l'euro symbolique les 20% des parts sociales de mon associée Il s'agit d'une selarl ou nous sommes deux capital :1000.00€ CA de l'année dernière 41 000€ j'ai bien téléchargé votre document prévu pour le rachat et je voud...
Département : Morbihan (56)
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Achat licence
Création de société
bonjour, j'ai acheté une licence de taxi aux encheres le 24 Novembre 2017 il y a un delai de 40 jours pour regler la somme complete, somme que j'ai, comme je crée une SAS le kbis est assez long a avoir et comme je dois m'absenter je donne pouvoir a mon associé pour r...
Département : Eure (27)
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Sapin 2
Création de société
Bonjour Aujourd'hui en EI (800 000€ de CA, 1 salarié, résultat net 40 000€) et partant à la retraite, je compte transformer l'EI en SASU. Mon expert comptable me certifie que je suis obligé de recourir à un commissaire aux apports. Pourrait-il y avoir une rais...
Département : Hauts-de-Seine (92)
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Obligations para hotellerie
Création de société
Bonjour, quelles sont les obligations légales pour un établissement relevant de la para hotellerie (dimensions de la chambre, fenêtre, surface minimum...) ? Cordialement.
Département : Nord (59)
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Comment faire pour un chéque prescrit
Recouvrement de factures impayées
Après avoir mis un chèque de 1 130€ émis le 20/07/2016 (remboursement d'un prêt à une personne qui après plusieurs relance ne m'avait pas répondu, et après l'avoir avertie que j'allais mettre son chèque de caution à la banque) j'ai d'abord eu la bonne surp...
Département : Vaucluse (84)
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Facture avec paiement différé
Contrats commerciaux
Bonjour, Je suis sur le point de faire une cessation d’entreprise qui ne fonctionnait pas. J’ai trouvé un acheteur pour la reprise pour une somme symbolique. L’acheteur veut la reprendre maintenaient. Par contre, un de mes anciens clients me demande un service ...
Département : Meurthe-et-Moselle (54)
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Litige avec entreprise de e-commerce
Conflit avec un fournisseur
Bonjour, Je souhaite connaitre le tribunal à saisir en cas de conflit avec une entreprise française de e-commerce ? Ainsi que le tribunal à saisir r en cas de litige avec une entreprise française de e-commerce si je suis un client résident à l'étranger ? Merc...
Département : Rhône (69)
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Redressement judiciaire
Conflit avec un fournisseur
Bonjour. Au mois de juin 2017, j'ai passé une commande à un fournisseur pour la fourniture de parquet. Ce fournisseur avait déjà travaillé pour moi et m'avait donné toute satisfaction. Ne recevant pas ma commande, je viens de m'apercevoir qu'il est en redresseme...
Département : Nord (59)
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- Mme FLORENCE LabasqueJuriste92000 Nanterre

- Me PERRY ChristopheHuissier35270 Combourg

- Me PESCHAUD HenriAvocat75014 Paris

- Me BEHEULIERE ChristopheAvocat75017 Paris

- Me MICHEL StéphaneAvocat75008 Paris

- M. RABOT AlainJuriste31400 Toulouse

- Me YADAN PESAH CarolineAvocat75007 Paris

- Me MEDDEB MounirAvocat75001 Paris

- Me DE LA PORTE DES VAUX EmilieAvocat38000 Grenoble

- Me NDIAYE DembaAvocat14000 Caen

- Me BRUNET-LECOMTE GrégoireAvocat69003 Lyon

- Me GLIOTT NAOURI YaelleAvocat94160 Saint-mande

- Me BEM AnthonyAvocat75008 Paris

- M. DJAFARI ModjtabaJuriste19587 Teheran

- Me HADDAD SabineAvocat75006 Paris

- Me HANACHOWICZ RémiAvocat69006 Lyon

- Me GRÉ YannAvocat94000 Créteil

- Me BRABANT PatrickAvocat75001 Paris

- Me DUBOIS MaïlysAvocat37000 Tours ou loches

- Me AMAR YaelAvocat75016 Paris

- Me FERCHA KamelAvocat06000 Béjaia , sétif

- Me BONNET NicolasAvocat69100 Villeurbanne

- Me PRIGENT JulienAvocat75008 Paris

- Me HAMOUI AlbertAvocat75010 Paris

- M. VASSEUR DanielSyndicaliste62600 Berck sur mer

- Me FRASSON VanessaAvocat91000 Evry

- Me PASSANANTE Jean-philippeAvocat13857 Aix-en-provence cedex 03

- Me POUJADE CorinneAvocat93500 Pantin

- Me CANINI ClaudiaAvocat31000 Toulouse

- Me KOUBBI HervéAvocat78400 Chatou

- Me CARBUCCIA IsabelleAvocat75003 Paris

- Me MORY CharlotteAvocat33700 Merignac

- Me SDIRI NizarAvocat01002 Tunis

- Me PARMENTIER MarineAvocat75008 Paris

- Me ROCHE LionelAvocat69442 Lyon cedex 03

- M. CHARON Jean-louisMediateur11700 Castelnau d'aude

- M. CHARRIÈRE SébastienJuriste62231 Coquelles

- M. DA SILVA ThierryMediateur33230 Chamadelle

- Me PESCAY AngéliqueAvocat77300 Fontainebleau

- Me TOUATI Jean-philippeAvocat75008 Paris

- Me CRAUSER OlivierAvocat75008 Paris

- Mme PLANES GabrielleMediateur75002 Paris

- Me BLANCHET MAGON QuentinAvocat35000 Rennes

- Me MOUSSA OlivierAvocat69002 Lyon

- Mme HONDEMA-MOKRANE FairouzJuriste33000 Bordeaux

- Me GUILMAIN Pierre-olivierAvocat59650 Villeneuve d'ascq

- Me TROUPEL PierreHuissier30400 Villeneuve-les-avignon

- Me TRENNEC Jean-yvesAvocat77100 Meaux

- Me CANTON GONZALEZ OrlandoAvocat73000 Chambery

- M. DA ROS Jean-pierreanimateur réseau juridique30290 Laudun-l'ardoise

- Me COUCHOUX StéphaneAvocat92200 Neuilly-sur-seine

- Mme VALLEE Marie-agnèsJuriste06210 Mandelieu









