Questions - réponses : Droit des affaires

Madame, Monsieur Bonsoir Afin de créer une SCI, il est nécessaire d'avoir la présence de 2 associés. Ma question est donc : Puis je créer une SCI seul, si cette dernière est crée par moi même et une holding que j'ai crée en amont, dont je suis le seul acti...

Bonjour, je voudrais savoir svp si on peut interpréter l'article 136 "la partie qui ne restitue pas les pièces communiquées peut y être contrainte, éventuellement sous astreinte" du code de procédure civile en ces termes: "s'il y est indiqué que la partie ...

Bonjour, Suite a la creation d enotre société en septmebre 2017, nous avons domicilié notre société a notre domicile dans lequel nous sommes locataires. Dans le bail il n'est rien stipulé concernant les activités commerciales mais dans le règlement interieur i...

Notre société est victime d'une autre société qui vient de changer de gérant, de code APE et de raison sociale. Elle a pris un nom identique au notre (à une lettre près) et a son siège social à la même adresse que nous, bien qu'elle n'ait plus de bail à cett...

Bonjour. Es-ce qu'une personne ayant un casier judiciaire à le droit de devenir président (bénévole) d'une association loi 1901 ? Merci

Bonjour, J'ai donné à vendre à un marchand d'art un tableau. D'entrée il m'a demandé 6000 euros pour effectuer "soi-disant" des recherches. Au bout d' 1 an 1/2 toujours rien. Mais il me demande 1000 euros à nouveau pour encore effectuer les recherches. (bien ente...

Bonjour, Nous commercialisons des livres papiers et ebooks et venons de constater la diffusion d'un de nos ebooks sur des sites de téléchargement illégaux. Nous avons réussi à nous débarrasser de tous les liens mais un hébergeur de fichiers français exige du...

Un tiers veut investir dans ma Sarl pour l ouverture prochaine d un nouveau point de vente afin de toucher une part des bénéfices. Existe t il une forme de contrat qui permet à ce tiers d investir dans mon SARL et de toucher une part des bénéfices sans l intégrer ...

Bonjour, ma question. Je fais du commerce sur internet et j'ai l'idée de faire imprimer sur des T-Shirts ou des Mugs, des titres de chansons pour que chacun puisse arborer le titre de sa chanson préférée. Existe-il des obligations pour avoir le droit de faire cela....

je suis proprietaire d'un bail commercial restaurant le7 juillet avis d'expropriation pour construire un rond point depart fixé au 31 decembre depuis aucune proposition d'achat ni indemnisation pour l'eviction expropriation faite par toulon provence mediteranée.quel ...