Droit des affaires
Litige avec entreprise de e-commerce
Conflit avec un fournisseur
Bonjour,
Je souhaite connaitre le tribunal à saisir en cas de conflit avec une entreprise française de e-commerce ? Ainsi que le tribunal à saisir r en cas de litige avec une entreprise française de e-commerce si je suis un client résident à l'étranger ?
Merci
Question posée le 30/11/2017
Par Anass103
Département : Rhône (69)
Date de la réponse : le 04/01/2018
Cette réponse a été supprimée par son auteur.
Faites découvrir nos services gratuits sur
| Tweet |