Achat licence
Création de société
bonjour, j'ai acheté une licence de taxi aux encheres le 24 Novembre 2017 il y a un delai de 40 jours pour regler la somme complete, somme que j'ai, comme je crée une SAS le kbis est assez long a avoir et comme je dois m'absenter je donne pouvoir a mon associé pour récupérer le dossier complet aupès de l'huissier, sauf que celui-ci me dit que ce n'est pas possible que mon associé récupere le dossier et que le numéro provisoire du KBIS ne suffit pas pourriez vous me guider dans cette transaction carj'ai donné un chèque de 25000eu en acompte que j'ai peur de perdre
Question posée le 08/12/2017
Par Jack
Département : Eure (27)
Bonjour,
Il convient de rappeler les termes de l’article 1842 du code civil selon lequel : « Les sociétés autres que les sociétés en participation visées au chapitre III jouissent de la personnalité morale à compter de leur immatriculation.
Jusqu'à l'immatriculation, les rapports entre les associés sont régis par le contrat de société et par les principes généraux du droit applicable aux contrats et obligations. »
L’article suivant du même code dispose : « Les personnes qui ont agi au nom d'une société en formation avant l'immatriculation sont tenues des obligations nées des actes ainsi accomplis, avec solidarité si la société est commerciale, sans solidarité dans les autres cas. La société régulièrement immatriculée peut reprendre les engagements souscrits, qui sont alors réputés avoir été dès l'origine contractés par celle-ci. »
Par suite, pour que les actes conclus avant la signature des statuts soient repris par la société, il faut que ces derniers aient été pris au nom et pour le compte et d'une société en cours de constitution avec mention des renseignements permettant d'identifier celle-ci.
Par suite il conviendra de les recenser dans un état annexé aux statuts de sorte que la signature de ces derniers par les associés et l'immatriculation au registre du commerce et des sociétés (RCS) emporteront alors reprise automatique et rétroactive de l'engagement par la société.
En conséquence, si vous êtes porté personnellement acquéreur d’un bien à l’occasion d’une enchère et que votre nom seul a été retenu sans indication d’une société en formation, ni ladite société ni votre associé ne peut agir sur la vente puisque vous demeurez seul engagé.
Bien à vous
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