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Questions - réponses : Droit des affaires
Votre entreprise est en phase de création, de faillite, de redressement, de liquidation ? Vous cédez votre fonds de commerce ? Vous souhaitez adopter le statut d'auto entrepreneur ou conclure un bail commercial ? Les avocats, notaires, huissiers et autres professionnels du Réseau Documentissime vous apportent des réponses fiables et gratuites à toutes vos questions de droit des affaires, sous 72 heures.
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Parts sociales sci
Création de société
Bonjour J'aurais voulu savoir si lors de la création d'une SCI, une SCI crée depuis plus de 20 ans peut faire apport dans le capital de la nouvelle et ainsi posséder des parts dans cette nouvelle création de SCI. Merci de votre aide
Département : Hérault (34)
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Conduite de véhicule militaire
Création de société
Dans le cadre d'une création d'entreprise de Loisir avec un concept de conduite de véhicule militaire : Peut-on faire conduire un Blindé/véhicule militaire par un particulier ?
Département : Seine-Maritime (76)
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Dette rsi sans activité.
Redressement, dépôt de bilan, liquidation
Bonjour, Je vous écrit parce que je cherche a aider un ami qui est dans les ennuis. Il a créé un contrôle technique en eurl en 2012, Une société spécialisée est venue installer les outils de contrôle. Il y a eu malfaçon avec expertise et l'entreprise à mis un...
Département : Ain (1)
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Que devienne mes allocation aah si je crée ma société eirl ou sasu?
Création de société
Bonjour, je suis reconnu invalide a la MDPH depuis plus de 10ans je perçoit la AAH (allocation aux adulte handicapé) cependant je suis sur le point de créé une société commercial EIRL ou plutôt un statut sans activité au départ cela viendra petit à petit, mais...
Département : Essonne (91)
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Vente de mes parts de la sarl
Achat et vente de parts sociales ou d'entreprise
Bonjour, Etant associé dans une SARL, j'ai envoyé une proposition de cession de la totalité de mes parts à tous les associés depuis 3 mois. A ce jour, je n'ai eu aucun retour. Aussi, j'aimerai savoir quelle procédure que je dois suivre pour sortir de cette SAR...
Département : (97)
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Récupérer une somme d'argent
Achat et vente de parts sociales ou d'entreprise
j'ai vendu ma société octobre 2015 et l'acheteur devait me rembourser mes reserves et mon compte courant avant juin 2017 une certaine somme a été remboursée j'ai envoyé courrier avec AR pas de réponse veuillez m'indiquer la procédure à suivre pour pouvoir réc...
Département : Charente-Maritime (17)
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Réutilisation d'une image, réseaux sociaux
Droits d'auteur, marques et brevets
Bonjour, Je suis community manager, je m'occupe donc des réseaux sociaux de ma boite, en Polynésie. Je me pose la question de savoir s'il est possible de récupérer les visuels utilisé (sur internet) par la marque "mère". Par exemple si je Peugeot France uti...
Département : (98)
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Part sci
Recouvrement de factures impayées
BONJOUR J AIE UNE SCI OU JE SUIS GERANT AVEC UNE AMIE CETTE PERSONNE VIENS D AVOIR DES PROBLEMES D IMPOTS PEUVENT T IL SAISIR NOTRE SCI MERCI
Département : Seine-Saint-Denis (93)
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Droit à l'image
Droits d'auteur, marques et brevets
Bonjour, Etant à la tête d'un groupe de musique amateur, j'aimerais savoir si, dans le cadre d'un concert hommage gratuit à un chanteur, j'avais le droit d'utiliser une photo de l'artiste concerné pour la création d'une affiche. Les affiches seront diffusées da...
Département : Seine-Maritime (76)
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Quelle convention collective ?
Création de société
Bonjour, Nous sommes en projet de création d'entreprise, c'est un concept inédit qui est un mélange entre un restaurant inversé et des cours de cuisine. Autant dire que ce sont les personnes qui vont cuisiner sur des îlots professionnels. Du coup, on est u...
Département : Haute-Garonne (31)
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- Me FERCHA KamelAvocat06000 Béjaia , sétif
- Me HADDAD SabineAvocat75006 Paris
- Me BRUNET-LECOMTE GrégoireAvocat69003 Lyon
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