Questions - réponses : Droit des affaires

Je suis un particulier. Un particulier ne veux pas me rembourser une quotte part de taxe foncière, pourtant calculée par un notaire. Mes lettres recommandées ne sont pas retirées ! Je veux confier l affaire à un avocat. Qui paiera mes frais d avocat et sans doute d...

Bonjour, Est-il possible de mettre en place un contrat de mutualisation des achats (comme le font les collectivités) entre deux sociétés commerciales sans pour autant créer une structure ad hoc commune ou un GIE ? L'une ou l'autre des structures et à tour de rô...

Bonjour, Je loue un bail commercial depuis 7 ans pour de la mécanique, sur le bail il est stipulé que le bailleur ne fera aucun travaux et que je n'ai aucun recours. Oralement à la signature du bail en 2011 et par mail en 2014 il m'a promis la pose de l'eau il ne le...

Associé égalitaire et reconnaissance de dette pour l'achat de les parts mon associé gérante principale veut vendre que dois-je faire?

Je suis propriétaire d'un débit de boisson et locataire de la licence qui s'y rattache mais qui est propriété de mon propriétaire..Il vient de me la retirer...en a t-il le droit et comment je peux continuer à exploiter ou vendre mon bar?

Bonjour, Je souhaite inscrire mon enfant à une micro crèche, un paragraphe concernant la fermeture de la crèche m'interpelle : "CONGES ET FERMETURE : Correspondent à 5 semaines de fermeture réparties entre le 1er septembre et le 31 août de chaque année. ...

Bonjour, confectionner un sac ou un vêtement pour le vendre à partir d'un patron du commerce est interdit sans l'autorisation de l'auteur. À partir de quelles modifications apportées au patron de base le sac n'est plus considéré comme une copie et devient donc l...

Bonjour, Dans le cas d'une omission de renouvellement du mandat du gérant à son terme, il devient donc gérant de fait. Tous les actes accomplis par ce gérant de fait entre la fin de son premier mandat et le renouvellement de celui-ci engagent-ils la SCI au même ti...

Bonjour, J'ai créé, il y a deux ans, une entreprise. Pour optimiser la rentabilité de cette dernière, je souhaite créer une deuxième marque. Seulement, je voudrais que cette deuxième marque soit rattachée à la première entreprise. Est-ce possible? Quelles s...

Bonjour, Est-ce qu'une tombola avec profit est légale dans le cadre où pour acheter un billet il faut passer par une inscription ? Cordialement, William Gruau