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Questions - réponses : Droit des affaires
Votre entreprise est en phase de création, de faillite, de redressement, de liquidation ? Vous cédez votre fonds de commerce ? Vous souhaitez adopter le statut d'auto entrepreneur ou conclure un bail commercial ? Les avocats, notaires, huissiers et autres professionnels du Réseau Documentissime vous apportent des réponses fiables et gratuites à toutes vos questions de droit des affaires, sous 72 heures.
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Comment créer une deuxième marque dans une entreprise ?
Création de société
Bonjour, J'ai créé, il y a deux ans, une entreprise. Pour optimiser la rentabilité de cette dernière, je souhaite créer une deuxième marque. Seulement, je voudrais que cette deuxième marque soit rattachée à la première entreprise. Est-ce possible? Quelles s...
Département : Val-de-Marne (94)
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Tombola légale avec profit
Création de société
Bonjour, Est-ce qu'une tombola avec profit est légale dans le cadre où pour acheter un billet il faut passer par une inscription ? Cordialement, William Gruau
Département : Mayenne (53)
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Caution bancaire
Redressement, dépôt de bilan, liquidation
Bonjour, Ancien gerant de société et caution à hauteur de 25000, et suite à la liquidation judiciaire de la SARL pour laquelle j'étais caution , certaines mairie n'ont pas régler les factures des travaux réalisés et validé par l'architecte, de fait la banque ...
Département : Aveyron (12)
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Tirage au sort
Création de société
Bonjour, Je suis dans un processus de création d'entreprise (pas encore immatriculée). Pour booster la phase de l'étude clients (questionnaires), j'ai promis d'organiser un tirage au sort dont le vainqueur aurait un bon d'achat de 100€. Ça bien fonctionné. J'ai e...
Département : Haute-Garonne (31)
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Cession d'un bail commercial
Bail commercial
Mon locataire doit céder son bail commercial et je voudrais récupérer des parties communes sur sa location, par exemple, une buanderie, un garage, un débarras.... Ai-je le droit ?
Département : Jura (39)
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Que risque t-on ? que faire ?
Achat et vente de parts sociales ou d'entreprise
bonjour , mon mari es associé avec une personne depuis longtemps , mon mari a vendu ses parts des sociétés( SCI , les granges, et de la société ) etc.. et me dis toujours j'ai pas d'argent , ne sachant pas qui profite de ses sous , et pour evitée à ma fille et mo...
Département : Hauts-de-Seine (92)
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Quelqu'un utilise ma société
Droits d'auteur, marques et brevets
Quelqu'un utilise ma société et a mai un Numéro téléphone taxé 08 99 à la place du mien que faire. sur les moteur de recherche comme ( google ect...)
Département : Bouches-du-Rhône (13)
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Mandat exclusif automobile
Contrats commerciaux
Bonjour j'ai signé un mandat exclusif avec une société pour qu'ils vendent mon véhicule.3 jours aprés mes parents ont décidé de l'acheter,suis-je obligé de la vendre via cette société ou je peux la vendre par moi-même ?
Département : Seine-Maritime (76)
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Debloquer un carpa en payant un huissier
Conflit avec un concurrent
bonjour, suite un procès sur une fraude, j'ai reçu un courrier par mail en me disant que j'allais recevoir un chèque de 16 300 euros en chèque carpa cependant on me demande de payer 2240 euros à un huissier pour débloquer cet argent et recevoir ce chèque est ce ...
Département : Allier (3)
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Vente parts sociales
Achat et vente de parts sociales ou d'entreprise
hotel restaurant en SARL à vendre en parts sociales:est-il possible de vendre un quota de parts sociales représentant la valeur du fonds,à une SARL,de louer le reste des parts(les murs) et un jour vendre ces parts à une SCI?
Département : Côte-d'Or (21)
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- Me TROUPEL PierreHuissier30400 Villeneuve-les-avignon

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- Me COUCHOUX StéphaneAvocat92200 Neuilly-sur-seine









