Questions - réponses : Droit des affaires

Bonjour, J'ai une entreprise sous statut en microentreprise en profession libérale dans le domaine du conseil en entreprise. Je dois proposer un devis pour 12 mois de prestation. Peut-on indiquer, dans un devis , une clause stipulant que l'une des parties, peut, à ...

Bonjour,concernant une Société SARL créé en 2010(100parts), 02 associés dont je suis l'associé à60%,l'associé 40% est le Gérant.Si rachat de mes parts par la Société sans diminution du capital est-ce qu'on peut attribuer à titre gratuit ces parts(60%) à l'Ã...

Bonjour, J'ai vendu, en juin 2018, un site internet d'infos touristiques sur mon canton. Les revenus de ce site étaient générés, d’une part par des annonces de location (payantes pour les propriétaires annonceurs) et d’autre part, par quelques publicités p...

Monsieur Madame, Peut on dénoncer une location gérance impacter par le confinement pour la seconde fois et rend la gérance impossible a therme grosse difficulté financière quelle démarche suivre. Cordialement

je voudrais donner a mon voisin mitoyen une bande de terre de 5 métres de large par 70 metres de long soit 350 metres carré. quel serais le cout de l'acte.

je suis propriétaire de 14ha suite à la succession en juin 2020. il reste 4ha en indivision comprenant4 pers. L’agriculteur cause retraite quitte le 1er novembre 2020. Nous avons un acheteur pour les terres en indivision et la même personne pour la location. Ils Ã...

Bonjour, Ma femme exerce une activité de coaching en autoentrepreneure. Je souhaite créer une SAS dans la formation et mettre ma femme comme associée. A travers les différents services que je vais proposer, il y a un peu coaching que je souhaite déléguer à ma...

Bonjour, Ai-je la possibilité de créer un PV d’AG lors de la création d’une EIRL soumise à l’IS? Dans le cas ou ce n’est pas possible quel document dois-je établir pour mentionner que le dirigent ne prendra pas de salaire pendant 1 an?

un ruisseau passe sur un terrain prive est ce a la mairie de l entretenir car la mairie entretient les terrainsde chaque cote est ce vrai si l entretien a ete fait par cette personne le terrain lui revient car le maire veut cette parcelle

Bonjour, Dans le cadre d'une gérance communale, je dispose d'une "convention de mise à disposition de locaux occupés" (bar restaurant). Celle-ci ressemble à un bail ou un contrat entre les deux parties mais porte le nom de convention. Un point dans "Condition...