Questionsjuridiques
Questions juridiques

Besoin d'une réponse, ou d’une information juridique ? Le réseau Documentissime est là pour vous aider !

Posez votre question en quelques clics pour obtenir une réponse gratuite de Professionnels du Droit (Avocats, Huissiers, Notaires...)

Posez une question juridique

Droit des affaires

Clause de suspension sur devis
Conflit avec un fournisseur

Bonjour,
J'ai une entreprise sous statut en microentreprise en profession libérale dans le domaine du conseil en entreprise.
Je dois proposer un devis pour 12 mois de prestation.
Peut-on indiquer, dans un devis , une clause stipulant que l'une des parties, peut, à tout interrompre la prestation avant le terme des 12 mois à condition d'un préavis de 3 mois.
Exemple : si l'une des parties veut interrompre la prestation, il devra le formuler, par lettre en RAR en indiquant la date de fin de contrat. Il devra prévenir 3 mois avant la fin de la date où il souhaite arrêter la prestation.


Question posée le 16/11/2020

Par Didier

Département : Lot-et-Garonne (47)

Faites découvrir nos services gratuits sur
En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l'utilisation de cookies pour vous proposer des contenus et services adaptés. En savoir plus - CGU
OK