Questions - réponses : Droit des affaires

Bonjour, J'aurais aimé savoir si, par exemple, je dépose une marque "la casa del pan" alors qu'une marque "la maison du pain" qui en est la traduction en français existe déjà, cela poserait problème quand à leur similitude (uniquement sur les produits proposé...

Bonjour nous avons réserver un chiot il y a 2 mois avec acompte de 850 euros sans l'avoir vu en vrai, nous l'avons acheté au bout de ces 2 mois d'attente ( de nouveau 850 euros ) mais le contact n'et pas passé et je n'ai pas accepté ce chiot, dépression et stress p...

Madame, monsieur. Il y a 1an, j'ai vendu mes parts sociale à mon associé. Lors de la cession, il a été rédigé dans le contrat une close de non concurrence. Il est écrit : "de convention express, le cédant le ne pourra exploité, ou faire valoir, aucun fond de...

BONJOUR, il s'agit d'un dossier particulier concernant à l'origine des investissements une réduction de 50% de l'investissement sur l'ISF à payer = j'avais fait 3 investissements = enfin un 3ème en 2014 dont la sortie ne peut se faire qu'en 2022 cette SAS IMMOBILI...

En activité commerciale (pizzeria + cave à vin), j'ai loué un emplacement dans un bâtiment dit divisible. J'ai actuellement commencer à fermer une partie de mes locaux du reste du bâtiment afin d'aménager et débuter mon activité mais il reste a fermer la partie...

Bonjour, propriétaire de murs d'un Bar Restaurant (je possède licence V) puis-je signè un bail sous seing privè avec un auto entrepreneur pour reprise d'activité Bar restaurant ? Faut il faire un bail pour partie commerciale et un autre pour logement ? Merci pour ...

Bonjour, Pendant le confinement mes loyers ont été gelés même si je n'ai pas été ferme. J'ai obtenu laide car mon ça as beaucoup chute. En juillet j'ai repris le paiement des loyers. Mais mon propriétaire mas envoyer par huissier un commandement a payer. Qu...

Bonjour, L'objet du bail est un restaurant sur un terrain privatif qui autorise l'emplacement de 8 véhicules maximum(PLU). Ce terrain ne fait pas partie de l'objet du bail. En 2013, mes locataires ont entrepris des travaux de réfection sur ce terrain sans mon autor...

Bonjour, Est-il possible à un dirigeant d'entreprise de déléguer sa signature à une personne extérieure à l'entreprise qui gère l'ensemble des fonctions administratives ( assistante administrative en statut auto entrepreneur). Merci d'avance,

Bonjour, J'ai comme projet de créer un site d'actualité en ligne, mais j'ai entendu dire qu'il faudrait OBLIGATOIREMENT créer une entreprise pour cela... Est-ce exact ? Autre question : Je voudrais que mes rédacteurs ne mentionnent pas leurs noms sur leurs article...