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Questions - réponses : Droit des affaires
Votre entreprise est en phase de création, de faillite, de redressement, de liquidation ? Vous cédez votre fonds de commerce ? Vous souhaitez adopter le statut d'auto entrepreneur ou conclure un bail commercial ? Les avocats, notaires, huissiers et autres professionnels du Réseau Documentissime vous apportent des réponses fiables et gratuites à toutes vos questions de droit des affaires, sous 72 heures.
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Contrat de location materiel de caisse / cessation d'activité
Contrats commerciaux
Bonjour , j'avais créé une crèperie en exploitation directe au 16/11/2017 activité saisonnière, au 18/12/2017 je signe un contrat longue durée , 22 trimestres , de location de caisse homologuée chez LOCAM , je fais une cessation d'activité au 28/02/2018 , mais ...
Département : Pyrénées-Atlantique (64)
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Droit d'auteur photos chantiers
Droits d'auteur, marques et brevets
Bonjour, Je suis en train de créer ma société de vente de carport aluminium. Je vais devenir concurrent de la société ou je suis actuellement mais je n'ai pas de non-concurrence dans mon contrat. Je dois faire un site internet et des brochures commerciales. ...
Département : Pas-de-Calais (62)
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Report paiement loyer bail commercial
Bail commercial
je loue des bureaux à une société de recouvrement. Aujourd'hui je reçois un mail m'informant qu'il suspende les loyers jusqu'à la fin du confinement. qu'en pensez vous ? A priori ils ne sont pas dans des difficultés financieres
Département : Eure (27)
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Parts participatives
Conflit entre associés
Bonjour, j'ai remis à un ami trois mille euros en espèces qui possède une sarl, est-ce qu'on peut dire que c'est des parts participatives, je n'ai aucune garantie, je ne figure pas sur les statuts, est-ce obligatoire ? Bien cordialement,
Département : Paris (75)
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Contenu d’un cours de cuisine reprenant la recette d’un grand chef éto
Droits d'auteur, marques et brevets
Bonjour, Je donnais des cours de cuisine et j’aimerai en créer un nouveau proposant la reproduction d’un plat mythique d’un chef étoilé que je parviens à reproduire. Par exemple disons qu’il s’agit du plat signature : cookpot de légumes du chef alai...
Département : Hérault (34)
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Expertise matériels lors du clôture de sci
Conflit entre associés
Bonjour, je mets un terme à ma participation dans une SCI... Auprès de qui, je dois faire une demande pour l'expertise du matériel et permettre le rachat de mon ex associé. Merci de votre réponse
Département : Var (83)
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Remboursements d'un emprunt
Contrats commerciaux
Bonjour, Je vous contacte car j’avais une question concernant la branche du droit des sociétés à laquelle je ne trouve pas de réponse malgré de multiples recherches sur internet. Dans cette situation plutôt classique, une des 3 associés de la société en for...
Département : Haute-Garonne (31)
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Commerce en ligne
Droits d'auteur, marques et brevets
Bonjour, je souhaite revendre des produits tels que Pokemon sur mon site internet. Je n'aurai aucun stock, le client commande sur mon site et moi j'envoie la commande à mon fournisseur qui lui envoi le produit directement chez l'acheteur sans passer par moi. Ma questio...
Département : Pas-de-Calais (62)
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Pv d'agoa pour une sasu
Assemblées générales et PV
Bonjour j'ai créé une SASU l'année dernière Mon exercice est clôturé depuis le 31 décembre 2019 Je dois faire mon AG ordinaire annuelle : j'ai bien lu votre modèle type de PV pour une SAS , mais il me semble qu'il y a beaucoup d'éléments inutiles Avez...
Département : Yvelines (78)
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Quelle juridiction?
Conflit avec un fournisseur
Bonjour, Je suis en conflit avec un déménageur (casse) et ai contacté Medicys pour médiation. Ce dernier m'a informé que l'absence de réponse oblige le médiateur à considérer que la médiation a échoué et à rédiger un constat d'échec. La société est d...
Département : Charente-Maritime (17)
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- Me HAMOUI AlbertAvocat75010 Paris
- Me MICHEL StéphaneAvocat75008 Paris
- Me COUCHOUX StéphaneAvocat92200 Neuilly-sur-seine
- Me ROCHE LionelAvocat69442 Lyon cedex 03
- Me CANINI ClaudiaAvocat31000 Toulouse
- Me POUJADE CorinneAvocat93500 Pantin
- Me DUBOIS MaïlysAvocat37000 Tours ou loches
- Me SDIRI NizarAvocat01002 Tunis
- Me CRAUSER OlivierAvocat75008 Paris
- Me BRUNET-LECOMTE GrégoireAvocat69003 Lyon
- Me PERRY ChristopheHuissier35270 Combourg
- Me KOUBBI HervéAvocat78400 Chatou
- Me DE LA PORTE DES VAUX EmilieAvocat38000 Grenoble
- M. DA ROS Jean-pierreanimateur réseau juridique30290 Laudun-l'ardoise
- Me NDIAYE DembaAvocat14000 Caen
- Me BEM AnthonyAvocat75008 Paris
- Me PASSANANTE Jean-philippeAvocat13857 Aix-en-provence cedex 03
- Me PARMENTIER MarineAvocat75008 Paris
- Me FERCHA KamelAvocat06000 Béjaia , sétif
- Me TROUPEL PierreHuissier30400 Villeneuve-les-avignon
- Me FRASSON VanessaAvocat91000 Evry
- Me GRÉ YannAvocat94000 Créteil
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- Mme HONDEMA-MOKRANE FairouzJuriste33000 Bordeaux
- Me GLIOTT NAOURI YaelleAvocat94160 Saint-mande
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- Me MORY CharlotteAvocat33700 Merignac
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- M. CHARON Jean-louisMediateur11700 Castelnau d'aude
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- M. CHARRIÈRE SébastienJuriste62231 Coquelles
- Me BEHEULIERE ChristopheAvocat75017 Paris
- Me BRABANT PatrickAvocat75001 Paris
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- M. DJAFARI ModjtabaJuriste19587 Teheran
- Me MEDDEB MounirAvocat75001 Paris
- Me CANTON GONZALEZ OrlandoAvocat73000 Chambery
- Me HADDAD SabineAvocat75006 Paris
- Mme PLANES GabrielleMediateur75002 Paris
- Mme VALLEE Marie-agnèsJuriste06210 Mandelieu
- Me PESCAY AngéliqueAvocat77300 Fontainebleau
- Me GUILMAIN Pierre-olivierAvocat59650 Villeneuve d'ascq
- M. RABOT AlainJuriste31400 Toulouse
- Me YADAN PESAH CarolineAvocat75007 Paris
- Me PRIGENT JulienAvocat75008 Paris