Questions - réponses : Droit des affaires

Bonjour, Un client a signé un devis pour travaux dans lequel est indiqué que il doit verser un acompte de 30%. Il m'a fait savoir par écrit que il ne payera pas l'acompte. (le devis date de novembre 2020, signature et refus de mai 2021) Est ce que je peux annuler l...

Bonjour, je suis sur le point de prendre un commerce en location gérance comprenant le commerce en bas et l'habitation en haut. Pouvez vous m'indiquer s'il y a un tarif réglementé pour les honoraires du notaire (j'ai un devis à 1800€ dont 1000Ht de frais de notair...

Mon débiteur est sans revenus et ne détient que des parts sociales de SCI, qui ont été nanties par un créancier de sa famille. Puis-je obliger ce créancier à vendre les biens dont la SCI est propriétaire, pour espérer récupérer tout ou une partie de l'argent ...

Bonsoir, En posséssion du numéro de siret d'un fond de commerce sur Paris 10è, comment avoir accés à l'historique de l'identité des propriétaires des murs de ce commerce ? Auprés de quelle administration dois je m'adresser ? Merci pour votre...

Bonjour. Je suis entraîne de crier ma société et la banque a refusé de m ouvrir un compte dépôt , donc je me suis adressé a la banque de France et celle ci me demande un document notariée pour remplacé le Kbis que j ai pas et que je pourrais pas l avoir tan qu...

Bonjour, Une auto-école a contracté avec un fournisseur la location LLD de véhicules affectés à la formation à la conduite des élèves. Or, l'un de ces véhicules est tombé en panne (problème d'embrayage). Il a été pris en charge par le fournisseur, la...

Bonjour, Quelles sont les pistes pour un entrepreneur individuel afin de réduire sa plus-value à court terme ? Le réemploi dans un capital de société est il possible ? Merci par avance

Bonjour, Dans le cadre de la transmission de notre société SAS1, nous envisageons la création d'une holding qui achèterai les parts sociales de SAS1. Nous sommes salariés de SAS1. SAS1 peut-elle consentir un prêt aux salariés pour leur apport en capital à la h...

Notre copropriété dispose d'un espace vert de 2500 m2 , peut on le vendre en tant qu'espace vert .

Bonjour, Je suis en EURL pour une activité différente de l'écriture et j'en suis gérante. j'ai écrit un livre et se pose la question des déclarations. J'aurai aimé être en BNC et le statut de micro-entrerpise n'est pas possible ayant opté pour l'IS. Si je déc...