Questions - réponses : Droit des affaires

Bonjour, Nous venons de créer un bail pour un professionnel EIRL qui va s'installer dans notre local commercial, les parents de la gérante veulent se porter caution, nous souhaiterions avoir un modèle de caution à leur faire signer

jai signe un compromis de vente de ma patientèle en janvier. et 31 mars c'était fin du compromis. entre temps il y a eu confinement et arrêt de l'instruction du dossier de crédit de ma collègue. entretemps elle versait une Somme mensuelle .ce montant doit il être ...

Bonjour, Je souhaiterai savoir si il est possible de créer et commercialiser des jouets éducatifs à l'image de personnalités historiques décédées? Quelles sont les démarches pour obtenir un droit ? Où se renseigner? Merci

Je suis gérant d'une EURL française appartenant à une entreprise japonaise. On m'a dit que mon PV ci-dessous n'est pas correct, pourriez-vous me dire ce qui manque ? PROCÈS-VERBAL DES DÉCISIONS ORDINAIRES DE L'ASSOCIÉ UNIQUE en date du x x EURL au capital ...

Bonjour. Mon compagnon était chef dans un restaurant. Il a été licencié. Le patron lui réclame des recettes qu'il avait inventées lorsqu'il travaillait. Est-il obligé de lui donner ? Les recettes appartiennent elles à mon compagnon ou au restaurant ?

Bonjour Maître, Je souhaite auto-publier mes livres en devenant auto-entrepreneur. Cependant, je souhaite utiliser un nom de plume et protéger ma vie privée. Puis-je, à l'intérieur de mes livres, à la place de l'adresse de l'éditeur mettre seulement le pays (Fr...

Bonjour, je souhaite procéder à de la revente de spray/gel au poivre d'auto-défense, est-ce légal ? Dois-je vérifier l'identité et la majorité des personnes qui achèteront mon produit ?

Bonjour, Nous avons signé un contrat avec une crèche pour un tarif journalier de 70€, sur 5 jours par semaine, avec horaire journalier de 8h à 19h. Durant le mois de mai, la crèche a réduit les plages horaires pour des raisons de manque de personnelle : 8h à 1...

Bonjour, Depuis Janvier 2019 je suis micro-entrepreneur (bénéficiant de l'ACCRE) pour mes deux activités: - Activité principale [VENTE DE MARCHANDISE] : la revente de chaussures neuves via mon site internet pour des particuliers. - Activité secondaire [PREST...

Je voudrais savoir, si en cas de dépôt de bilan, j'utilise le compte report à nouveau créditeur afin de payer les fournisseurs, et que mon bilan est donc négatif, est ce que j'ai a payer la flat tax ou autre sur le montant du compte report à nouveau ( qui était p...