Questions - réponses : Droit des affaires

Bonjour, En tant que chef d'entreprise depuis plus de 10 ans (fabrication de mobilier d'intérieur sur mesure) j'ai actuellement un projet de maison de santé dont l'objectif serait de faire venir au sein de notre commune des médecins. Face a cela je voudrais savoir s...

Bonjour, j'ai quelques questions : - Le conjoint collaborateur du commerçant a la qualité de commerçant. - Le partenaire pacsé collaborateur du commerçant a la qualité du commerçant. - Le concubin collaborateur du commerçant a la qualité de commerçant. ...

Bonjour, je gère une société de ventes de films á l´international. J´ai signé un contrat d´exclusivité pour vendre le film d´un producteur mais celui-ci a contacté directement l´un de mes clients (avec qui je m´étais mis d´accord pour un achat)pour empoch...

Bonjour Maître, une entreprise avec laquelle j'échange par internet me propose un contrat de prestation de services. Ce contrat est structuré de manière très simpliste sur une simple page A4 et comporte un lien hypertexte en bas de page pointant sur les 'Conditio...

Bonjour, Dans le cadre d'un projet effectué entre 2 sociétés, j'ai laissé du matériel détenu par ma société au sein du siège social de l'autre société. Quels sont mes recours si cette dernière refuse de me restituer cet équipement ?

dans le cadre d'une SARL ou EURL, est-il possible de confier une délégation de signature à un tiers extérieur à la société (non salarié / non actionnaire) comme un membre de la famille ou un conseil extérieur?

bonjour, Suite au Covid 19 et à la fermeture obligatoire de mon restaurant,en entreprise individuelle, jusqu'à nouvel ordre, j'ai vite compris que je n'arriverais pas à " me relever " malgré les aides et pas d'autre choix raisonnable que le dépôt de bilan à la...

Bonjour, j'ai signé un bail 369 pour un local commercial le 2/10/19, dans ce bail était inclus la condition suspensive suivante : obtention par le preneur d'un financement. Cette condition suspensive de prêt devra être levée au plus tard le 30 octobre 2019. il ava...

Bonjour à tous, Mon ancien locataire, me demande de rajouter une clause suspensive, dans le bail que je vais signer avec mon futur locataire, à savoir : L'ancien locataire veut récupérer son investissement mobilier (9000€), somme que devra lui verser le nou...

Bonjour, Je suis photographe auto entrepreneur. Il y a quelque temps, j'ai pris des photos pour une maison de ventes aux enchères avec session des droits d'auteur en profit de la maison de ventes. Puis je retrouve mes photos dans les catalogues des autres maisons et...