Questions - réponses : Droit des affaires

Bonjour, Est-il possible pour un professionnel d'utiliser un logiciel public gratuit sous licence dans un cadre commercial pour vendre un service en utilisant ce logiciel? Merci.

Bonjour, Je vous remercie d'avance pour votre attention. Ma fille a commencé en crèche en septembre. Mon conjoint a changé ses horaires 2 fois, la 1ère fois on a réussi a rajouté plus d'heures sur son contrat = lissage du contrat. Mais la 2ème fois ce n'est ...

Nous avons signé un compromis de vente en novembre pour aquerir le fond de commerce d un restaurant. Au moment de signer le notaire nous a indiqué que si les mesurrs gouvernementales ne permettait pas au moment de la signature d ouvrir le restaurant nous avions la pos...

ma mere et proprietaire d'une parclle.elleveut la vendre a mon frere alors que je suislocataire de cette parcelle depuis 20ans.suisje prioritaire,j'ai un bail sur cette parcelle.moi agriculteur mon frere non

Bonjour, J'aimerai savoir si il est possible avec un document officiel d'être propriétaire d'une societe sans I être notifié. Cordialement

Bonjour Je suis en liquidation judicaire en nom propre pour mon restaurant depuis septembre 2014 en novembre 2016 le liquidateur à obtenue l'extension de dette aux murs que je possédais en SCI à 50% avec mon ex femme je voudrais savoir si réellement la procédure ...

bonjour suite à une demande de cession des parts de l'associé majoritaire d'une SARL (2 salariés)et suite au refus d'agrément du cessionnaire proposé par le cédant (AGE). La société propose le rachat des parts . question: le Prêt Garantie Etat(PGE) obtenu pa...

Bonjour , je voudrais savoir quelles sont les peines encouru par quelqu’un qui ne respecte pas mes droits patrimoniaux ? Merci

Bonjour, J'ai une entreprise sous statut en microentreprise en profession libérale dans le domaine du conseil en entreprise. Je dois proposer un devis pour 12 mois de prestation. Peut-on indiquer, dans un devis , une clause stipulant que l'une des parties, peut, à ...

Bonjour,concernant une Société SARL créé en 2010(100parts), 02 associés dont je suis l'associé à60%,l'associé 40% est le Gérant.Si rachat de mes parts par la Société sans diminution du capital est-ce qu'on peut attribuer à titre gratuit ces parts(60%) à l'Ã...