Curatelle renforcée
Tutelle et curatelle
une personne en curatelle renforcée doit obtenir l'accord du juge des tutelles pour réaliser une donation partage mais est ce que le notaire doit faire homologuer l'acte de partage pour le rendre définitif ?
Question posée le 17/02/2012
Par Adeline
Département : Landes (40)
Bonjour,
Une fois mise sous curatelle, la personne protégée ne pourra réaliser certaines opérations qu’avec l’assistance de son curateur ou après autorisation du juge des tutelles. C’est notamment le cas pour l’établissement d’une donation.
Il n’est pas nécessaire que l’acte de donation-partage doit homologué pour le rendre définitif.
Pour plus de précisions, je vous invite toutefois à prendre contact directement avec le notaire chargé de la rédaction de cet acte.
Cordialement.
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