Quelles démarches ?
Pension alimentaire - garde des enfants
Bonjour,
Je suis séparée de mon ex-compagnon qui est également le père de mon enfant, nous n'avons jamais été mariés ni pacsés nous vivions en concubinage. Mon ex-compagnon veut la garde de notre enfant du samedi soir au dimanche soir et ce toute les semaine ainsi que la moitié des vacances (quand il en prends). Il me laisse la garde de notre enfant tout le reste du temps.
Pourriez-vous m'aider SVP
J'aimerais savoir comment procéder pour faire une séparation de corps et de bien et fixer les week-end et vacances de garde de notre enfant chez son père ainsi que le montant de la pension alimentaire versé.
Merci pour votre réponse.
Question posée le 16/02/2012
Par Odi
Département : Doubs (25)
Par un avocat du barreau de Grasse
Chère Madame,
Tout d'abord nul besoin de séparation de corps ou de bien, puisque vous n'avez jamais été mariés...
il vous faut de toute manière saisir le Juge aux affaires familiales.
c'est lui qui tranchera concernant les droits de visite et d'hébergement, en ayant à l'esprit l'intérêt de l'enfant...
pour ce qui concerne le calcul de la part contributive (pension alimentaire), elle sera fixée selon un barême tenant compte des revenus du débiteur (celui qui la paiera), et du mode de garde choisi (classique ou alterné).
vous pouvez me joindre au 06 98 13 23 63 pour plus de renseignements.
cordialement.
Franck GINEZ
Avocat
Par Christophe VERNIER (Avocat)
Bonjour
Pour compléter la réponse précédente je vous précise que le juge aux affaires familiales doit être saisi par voie de requête déposée au greffe.
Le jugement définira en effet les droits de chacun des parents quant à la résidence habituelle de l'enfant, le droit de visite de l'autre parent et le montant de la pension alimentaire .
Je reste à votre disposition
Cordialement
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