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Questions juridiques

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Questions - réponses : Droit de la famille

Votre problème concerne un divorce ou une séparation ? La pension alimentaire ou la garde des enfants ? Une succession, un testament, des droits de succession ou encore une donation ? Les avocats, notaires, huissiers et autres professionnels du Réseau Documentissime vous apportent des réponses fiables et gratuites à toutes vos questions de droit de la famille, sous 72 heures.

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Contestation decision du jaf
Divorce - séparation

bonjour suite a des violences conjugales après maintes procédures, le jaf ma donné la garde des enfants, mr n'étant pas satisfait saisi la cour d'appel car bénéficie de l'aide juridictionnelle car non déclaré la réalité de ses salaires, je l'ai dénoncé, mai...

Par Louise
Département : Val-de-Marne (94)
Question posée le 28/02/2012
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Quel jaf saisir
Pension alimentaire - garde des enfants

Bonjour, J'habite à Paris et mon ex femme en province. A quel juge aux affaires familiales dois je envoyer mes demandes? D'avance merci

Par Stéphane
Département : Paris (75)
Question posée le 28/02/2012
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Séparation
Divorce - séparation

bonjour en se moment je m'occupe de ma mère qui a 81 ans et qui ne va pas très bien , et je ne m'entent plus avec mon mari qui me le reproche , aussi voila 9 ans que nous n'avons plus de rapport sexuel , depuis 17 mois il m'a demandé d'allée coucher ailleurs, se qu...

Par Viviane
Département : Charente-Maritime (17)
Question posée le 27/02/2012
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Separation
Divorce - séparation

bonjour j'ai ma fille de 23 ans qui vit actuellement aux antilles qui va quitter le pere de ses enfants 4 et 2 ans .le papa lui a fait une lettre afin qu'elle puisse rentrer en métropole autorisant a venir avec les enfants est ce que cette lettre a une valeur juridique...

Par Jojonono
Département : Landes (40)
Question posée le 27/02/2012
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Pacs et adresse commune
PACS et concubinage

Bonjour, Je suis actuellement logé par de la famille pour le travail et mon ami suit une formation pour laquelle il bénéficie d'un logement de fonction. De ce fait, je voudrais savoir si cela pose problème de prendre la résidence de ses parents comme adresse...

Par Stephanie
Département : Yvelines (78)
Question posée le 26/02/2012
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Droits de succession livret a
Succession et héritages

Mon conseiller en banque m'informe que les dépots d'epargne sur livret A sont soumis à la taxation sur la succession avant calcul de l'actif successoral. Je suis surpris de cette disposition . Merci de m'indiquer ce qu'il en est précisément Cordialement Daniel...

Par Danjac
Département : Puy-de-Dôme (63)
Question posée le 26/02/2012
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bonjour,je viens de me séparé de mon amie (1 mois)nous ne sommes pas marier et nous avons un enfants de 8 mois que j'ai reconnu il porte mon non que dois je faire pour avoir un droit de garde ou de visite sur mon enfant.Car le dialogue est très difficile avec mon ami...

Par Gael
Département : Nord (59)
Question posée le 25/02/2012
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Quel recours ai je?
Pension alimentaire - garde des enfants

J'ai demandé une baisse de pension alimentaire pour mon fils de 21 ans, après convocation devant le JAF, la mère ne s'est pas présentée la 1ere fois, ni la seconde fois alors que le tribunal avait demandé a la faire comparaître par huissier, elle n'a a ce jour ri...

Par Alain
Département : Bas-Rhin (67)
Question posée le 24/02/2012
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Aide parentale
Succession et héritages

Ayant des soucis financiers pour la remise en état de mon foyer (propriétaire) et mon père ayant les moyens de m'aider mais ne souhaitant pas le faire, ai-je un recours?

Par Laetitia
Département : Oise (60)
Question posée le 24/02/2012
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Usufruit a un ayant droit
Succession et héritages

Bonjour, j ai 2 enfants majeurs, ma fille habite avec moi depuis quelques années et je n ai plus de nouvelles de mon fils, a mon deces est ce que je peux donné l'usufruit de mon appartement a ma fille

Par Ange
Département : Rhône (69)
Question posée le 24/02/2012
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