Courrier huissier
Pension alimentaire - garde des enfants
mon fils séparé de sa compagne depuis 2009, s'est vu imposé lors du 1er jugement une pension alimentaire de 300e pour 1 enfant, aujourd'hui il reçoit d' huissier une mise en demeure de payer une somme de 1000.00 pour remboursement de frais de scolarité. est-ce légal, tout en sachant qu'un 2eme jugement a maintenu cette somme de 300e. la maman ne fournit pas les vêtements pour les vacances et les weekend passés avec le papa. j'aimerais avoir un avis de la part d'un avocat ou juriste. merci d'avance
Question posée le 18/02/2012
Par Juju
Département : Vendée (85)
Bonjour,
Le montant de la pension alimentaire est calculé en fonction des besoins de l’enfant selon son âge. Les frais de scolarité sont généralement pris en compte dans ce montant.
Toutefois, il est possible que le jugement prévoie la prise en charge directe d’une partie des frais exposés au profit de l’enfant, tels que les frais de scolarité, les frais de loisirs… Dans ce cas, cette prise en charge directe viendra compléter la pension alimentaire.
A défaut d’une telle mention dans le jugement et sauf accord amiable, l’un des parents ne peut solliciter le paiement d’une somme supplémentaire, ni modifier seul le montant de la pension alimentaire. Il faudrait pour cela avoir obtenu une révision du montant de la pension alimentaire auprès du Juge aux Affaires Familiales.
Je vous invite donc à consulter le jugement ou à vous rapprocher de votre avocat qui sera le plus à même de vous renseigner.
Cordialement.
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