Comment justifier une separation de fait
Divorce - séparation
Bonjour,
Ma femme et moi souhaitons nous séparer d'un commun accord. Or, étant propriétaires de notre maison, nous souhaitons la vendre avant de commencer la procedure pour consentement mutuel (pour éviter les frais de l'acte liquidatif).
Pour celà, elle souhaite louer un appartement social, et bénéficier du RSA (car elle dispose d'un petit salaire), et à ce titre elle doit justifier de la séparation.
Comment doit on faire pour obtenir un justificatif de séparation de fait?
Je vous remercie pour votre réponse.
Question posée le 21/02/2012
Par Globox
Département : Ain (1)
Par Christophe VERNIER (Avocat)
Bonjour
Il n'existe pas de justificatif de séparation de fait à proprement parler, mais vous pouvez signer entre vous un document indiquant qu'à partir d'une certaine date vous cessez toute cohabitation .
Un tel document devrait suffire pour les organismes sociaux.
Vous pouvez prendre contact avec moi pour de plus amples renseignements
Cordialement
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