Questionsjuridiques
Questions juridiques

Besoin d'une réponse, ou d’une information juridique ? Le réseau Documentissime est là pour vous aider !

Posez votre question en quelques clics pour obtenir une réponse gratuite de Professionnels du Droit (Avocats, Huissiers, Notaires...)

Posez une question juridique

Droit de la famille

Pension allimentaire
Pension alimentaire - garde des enfants

bonjour, j ai eu 2 enfants avec mon ex conjoint, suite a notre separation ,je suis passé au tribunal pour droit de visite pour lui et pension allimentaire pour nos 2enfants , je suis passé devant le jaf ,en juillet 2007 ,il ne sais pas presenté ,mme la juge a donc demandé une pension alimentaire de 80e pour chaque enfant donc 160e/par mois ,avec un droit de visite accordé le jour ou il se manifesterai devant le jaf , notre separation date de 2004 , de mon coté je me suis remarié en 2007 , mais je n ai jamais eu de pension allimentaire de sa part et il ne sais jamais maniffesté aupres du jaf pour voir ces enfants ,malgres cela il a percu une donation de 15 158.22e en date du 11aout 2005 ,depuis il estm au rsa afin de ne pas me verser de pension , j ai repris contacte a plusieurs reprise avec lui il refuse de verser la pension et de s investir pour ce qui concerne un de nos fils qui a un handicap reconnu ,suivi cmpp et ttt . nous n avons qu un salaire car je ne peu travailler .


Question posée le 21/02/2012

Par Krol

Département : Ardennes (8)


Mots clés de cette question :Cafpension alimentairepension alimentaire pas payée
Date de la réponse : le 24/02/2012

Bonjour,

Si le père de vos enfants a été condamné à verser une pension alimentaire et qu'il ne l'a jamais fait, je vous invite à vous rapprocher d'un huissier afin d'envisager une procédure de saisie. Toutefois, le fait que vous ayez attendu longtemps avant d'entamer une procédure à son encontre vous privera d'une partie du montant des arriérés de pension.

En effet, l'huissier ne peut reprendre les impayés que sur les 6 derniers mois en plus du mois en cours pour une saisie sur salaire par le biais de la procédure de paiement direct. C'est vous qui devrez avancer les frais qui vous seront remboursés par prélèvement sur votre ex-mari presque en intégralité.

Je vous invite également à vous rapprocher de la Caisse d'Allocations Familiales(CAF). En effet, les caisses d'Allocations familiales disposent d'un service d'aide aux parents pour le recouvrement des pensions alimentaires impayées depuis plus de 2 mois. En cas de paiement partiel, il est versé une allocation différentielle complétant la somme réellement due. Les Caisses d'Allocations familiales peuvent aussi se charger du recouvrement de la pension alimentaire de l'ex-conjoint.

Cordialement.

Faites découvrir nos services gratuits sur
En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l'utilisation de cookies pour vous proposer des contenus et services adaptés. En savoir plus - CGU
OK