Formalité moi meme ou notaire
Succession et héritages
mon pére et décédé le 14 février.pour les formalités je peu les faire moi meme et demander a la mairie le certicat d hiridité ou ces le notaire de mon pére qui doit me faire ce certificat merci de votre réponse
Question posée le 21/02/2012
Par Annie
Département : Rhône (69)
Bonjour,
Le certificat d’hérédité peut être demandé en Mairie ou auprès d’un notaire. Il faut savoir toutefois que le Maire n’a aucune obligation de vous délivrer ce document, il est donc possible que vous soyez confronté à un refus.
Il est recommandé de faire appel à un notaire, qui pourra vous conseiller et établir par ailleurs la déclaration de succession à déposer au centre des impôts dans les 6 mois du décès.
Pour plus d’informations sur les démarches à effectuer, je vous invite à télécharger gratuitement le dossier suivant :
http://www.documentissime.fr/dossiers-droit-pratique/dossier-284-les-formalites-et-demarches-a-suivre-au-deces-d-un-proche.html
Cordialement.
| Tweet |