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Questions - réponses : Droit de la famille
Votre problème concerne un divorce ou une séparation ? La pension alimentaire ou la garde des enfants ? Une succession, un testament, des droits de succession ou encore une donation ? Les avocats, notaires, huissiers et autres professionnels du Réseau Documentissime vous apportent des réponses fiables et gratuites à toutes vos questions de droit de la famille, sous 72 heures.
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Partage des droits retraite entre ex-conjoints divorces
Divorce - séparation
Bonjour, J'ai 58 ans et il me manque les trimestres pour la retraite, de mes années de mariage (1979 à 1986), pendant lesquels je n'ai pas cotisé pour élever mes 2 enfants. Une proposition de partage des droits a été présentée à l’assemblée nationale en 200...
Département : Calvados (14)
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Garde alternée et allocations familiales
Pension alimentaire - garde des enfants
Bonjour, j'ai deposé une requête auprès du JAF pour une garde alternée suite à la demande de mes enfants. mon ex-femme n'a pas eu le choix d'aller contre ses enfants, cependant elle a décidé de tout refusé notamment de partager les allocations familiales. j'ai ...
Département : Haute-Garonne (31)
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Procuration
Succession et héritages
ma soeur avait une procuration faite par ma mere.elle s'en ait servi pour son usage personnel et fait de nombreux achats.ma soeur a reconnu les faits au commissariat.mais refuse de signer une reconnaissance de dette.que peut on esperer par la suite?peut elle etre poursu...
Département : Tarn (81)
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Loyers impayés par l'héritier utilisant le bien en succession
Succession et héritages
Bonjour, Mes grands parents étaient propriétaires d'une maison. L'héritage se compose d'une maison louée avec bail à l'un des héritiers et nous avons appris que de nombreux loyers n'ont pas été honorés (plus d'une année au total), sans compter qu'ils ont Ã...
Département : Côte-d'Or (21)
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Demande d'information pension alimentaire
Pension alimentaire - garde des enfants
bonjour, avec mon ex conjoint nous sommes séparer depuis plus d'un an et j'aimerais savoir si nous devons passer devant le jaf pour fixer la pension.nous nous sommes mis d'accord sur son montant et sommes en bon terme.merci d'avance et j'aimerais connaitre les démarc...
Département : Hauts-de-Seine (92)
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Non reconnaissance du père
Adoption
Je suis enceinte ; le papa ne souhaite pas reconnaitre l'enfant. J'ai fait une déclaration anticipée mais si je venais à décéder à la naissance, comment faire pour que les grands parents maternels puissent avoir "la garde" de mon enfant ?
Département : Nord (59)
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Que faire lorsqu'un des heritiers decede avant le testamentaire
Succession et héritages
un des 13 legataires universels d'une tante est decede quelques jours avant elle. Les 12 heritiers doivent ils partager l'heritage avec les heritiers de cette 13eme personne ?
Département : Charente-Maritime (17)
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Pension alimentaire saisie sur salaire sans avis préalable.
Pension alimentaire - garde des enfants
Bonjour, Aprés le non payement de la pension alimentaire de mon fils majeur et que à ce moment vivait avec moi ( malheursement je ne pas avertir ce changement de situation au JAF ) mon ex mari qui a une très bonne situation financière a saisie un huissier. La procÃ...
Département : Bouches-du-Rhône (13)
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Donation
Donation
bonjour, une tante de 86 ans veut me donner de l'argent sur la vente de sa maison ; peut elle faire un CB, verser en liquide,quelle meilleure solution par rapport aux règles fiscales en vigueur ? Merci de votre réponse cordialement
Département : Cantal (15)
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Droit parental
Tutelle et curatelle
Bonjour, Je suis à 100% en charge de ma fille. Pas marié avec le Père, et séparé depuis 9 ans. Celui-ci garde ma fille 15 jours par semaine,ce qui est le choix de ma fille de 16 ans.Il ne me donne aucune pension puisqu'il juge que c'est suffisant. En ce moment il l...
Département : (98)
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