Besoin d'un modèle de lettre ou de contrat ?

Plus de 6000 documents types gratuits sur Documentissime
Garde alternée et allocations familiales
Pension alimentaire - garde des enfants
Bonjour,
j'ai deposé une requête auprès du JAF pour une garde alternée suite à la demande de mes enfants. mon ex-femme n'a pas eu le choix d'aller contre ses enfants, cependant elle a décidé de tout refusé notamment de partager les allocations familiales. j'ai aussi un 3ème enfant avec ma nouvelle compagne.
son avocate va faire homologuer la convention sur laquelle est stipulée que c'est Madame qui garde les allocations.
suite à la nouvelle loi de 2007 puis-je demander tout de même le partage des allocations auprès de la CAF.
merci de votre réponse
Question posée le 05/12/2012
Par Df
Département : Haute-Garonne (31)
Tweet |